Traduction de «considérait qu’elle avait » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a informé AB InBev qu'elle considérait, à titre préliminaire, que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en empêchant l'importation de ses bières Jupiler et Leffe en Belgique à partir des Pays-Bas et de la France, où ces produits sont moins chers.
The European Commission has informed AB InBev of its preliminary view that the company has abused its dominant position on the Belgian beer market, by hindering cheaper imports of its Jupiler and Leffe beers from the Netherlands and France into Belgium.

Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur concerné que, pour les raisons exposées au considérant 76, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant le coût de fabrication du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement de la valeur normale.
The Commission informed the exporting producer concerned on 30 October 2015 that for the reasons set out under recital 76, it considered that the company had not provided the necessary information concerning the manufacturing cost of the product concerned within the time limits set in the basic Regulation and that it intended to make use of facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation for establishing the normal value.

Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur que, pour les raisons exposées aux considérants 60 et 61, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant les prix à l'export et le coût de production du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement d'un possible dumping pour la société en question.
The Commission informed the exporting producer concerned on 30 October 2015 that for the reasons set out under recitals 60 and 61, it considered that the company had not provided the necessary information concerning export prices and cost of production of the product concerned within the time limits set in the basic Regulation and that it intended to apply facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation for the establishment of possible dumping for the company in question.

D. considérant qu'après l'élection de l'assemblée constituante qui a eu lieu le 10 avril 2008, dont la MOE de l'UE considérait qu'elle avait rempli un grand nombre, voire l'ensemble des normes internationales, et lors de laquelle le PCUN-M a remporté près de 40 % des suffrages, ladite assemblée a pris la décision d'abolir la monarchie, vieille de 240 ans, et de faire du Népal une république démocratique fédérale,
D. whereas after the elections to the CA on 10 April 2008, assessed by the EU EOM as meeting many, if not all, international standards, in which the UCPN (M) gained close to 40% of the votes, the CA decided to abolish the 240-year-old monarchy and to transform Nepal into a Federal Democratic Republic,

D. considérant qu'après l'élection de l'assemblée constituante qui a eu lieu le 10 avril 2008, dont la MOE de l'UE considérait qu'elle avait rempli un grand nombre, voire l'ensemble des normes internationales, et lors de laquelle le PCUN-M a remporté près de 40 % des suffrages, ladite assemblée a pris la décision d'abolir la monarchie, vieille de 240 ans, et de faire du Népal une république démocratique fédérale,
D. whereas after the elections to the CA on 10 April 2008, assessed by the EU EOM as meeting many, if not all, international standards, in which the UCPN (M) gained close to 40% of the votes, the CA decided to terminate the 240-year-old monarchy and to transform Nepal into a Federal Democratic Republic,

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

- (NL) En 1989, l’Europe occidentale considérait qu’elle avait remporté un conflit de longue date.
– (NL) In 1989, Western Europe considered itself the victor in a long-term conflict.

La Belgique, dans sa notification, considérait que les mesures en objet ne constituaient pas des aides d'État, car elles n'étaient pas imputables à la Belgique, et, en tout état de cause, car la SNCB avait agi comme un investisseur privé en économie de marché.
In its notification, Belgium considered that the measures in question did not constitute State aid, as they were not attributable to Belgium, and, in any case, SNCB had behaved like a private investor in a market economy.

(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R D, évolution des dépenses de R D par rapport au chiffre d'affaires total).
(49) In the decision-initiating proceedings, the Commission expressed doubts as to the incentive effect of the aid since it took the view that the indicators which the Basque regional government had when it notified the scheme undertaken to consider for the purpose of examining the incentive effect of the aid for large undertakings (evolution of R D spending, evolution of the number of people assigned to R D activities, evolution of R D spending as a proportion of total turnover) had not been taken into account and would be relevant for the purpose of assessing the incentive effect in the present case.