Vertaling van "considérant 76 elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur concerné que, pour les raisons exposées au considérant 76, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant le coût de fabrication du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement de la valeur normale.
The Commission informed the exporting producer concerned on 30 October 2015 that for the reasons set out under recital 76, it considered that the company had not provided the necessary information concerning the manufacturing cost of the product concerned within the time limits set in the basic Regulation and that it intended to make use of facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation for establishing the normal value.

263.01 (1) Le remboursement d’un montant en application d’une disposition de la présente loi, sauf les articles 252.4 et 252.41, ou le remboursement ou l’abattement d’un montant qui, par l’effet des paragraphes 215.1(3) ou 216(7), peut être accordé en vertu des articles 69, 73, 74 ou 76 de la Loi sur les douanes, n’est pas effectué au profit d’une personne dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte à la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 212.1 qui est devenue payable par la personne à un moment où elle était une institution financière désignée particulière, ou qui a été payée par elle à ce moment sans être devenue payable, relativement à un bien ou un service qu’elle a acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de son entreprise, projet à risques ou affaire de caractère commercial.
263.01 (1) A rebate of an amount under any provision of this Act (other than sections 252.4 and 252.41) or a refund or abatement of an amount that, because of subsection 215.1(3) or 216(7), may be granted under section 69, 73, 74 or 76 of the Customs Act shall not be paid or granted to a person to the extent that it can reasonably be regarded that the amount is in respect of tax under subsection 165(2) or section 212.1 that became payable by the person at a time when the person was a selected listed financial institution, or that was paid by the person at that time without having become payable, in respect of property or a service acquired or imported by the person for consumption, use or supply in the course of a business of the person or an adventure or concern in the nature of trade of the person.

P. considérant que Transparency International considère le commerce international des armes comme l'un des trois commerces les plus corrompus au monde; considérant que des enquêtes du Centre international de Bonn pour la conversion (BICC) ont montré par exemple qu'en Allemagne, en 2011, 5 149 des 17 568 autorisations d'exportation d'armements dans 76 pays différents, soit quasiment 30 % d'entre elles, enfreignaient apparemment un ou plusieurs des huit critères;
P. whereas the international arms trade is considered by Transparency International to be one of the three most corrupt businesses in the world; whereas investigations by the Bonn International Conversion Centre (BICC) have revealed that in Germany in 2011, for example, 5 149 of the 17 568 arms export licences issued, or just under 30 %, for export to 76 countries, allegedly violated one or more of the eight criteria;

76. rappelle que le lieu de travail doit être considéré comme l'un des principaux cadres de soutien des stratégies de prévention de l'Union européenne et des États membres, qu'elles concernent les maladies transmissibles ou non, et que les employeurs, les organisations de salariés et les autres partenaires sociaux ont un rôle éminent à jouer dans la promotion d'un mode de vie sain et dans la diffusion des connaissances en matière de santé parmi la population active;
76. Recalls that the workplace is to be considered as one of the main platforms for supporting the EU and Member States' prevention strategies, addressing both communicable and non-communicable diseases, and that employers, workers' organisation and other social partners have a great role to play in promoting healthy lifestyles and health literacy among the working population;

Moyens invoqués: violation des articles 76 et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort que le moyen tiré du caractère distinctif élevé des marques antérieures n'était plus soulevé devant elle et qu'elle n'a pas correctement apprécié le risque de confusion.
Pleas in law: Infringement of Articles 76 and 8(1)(b) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal wrongly held that the enhanced distinctiveness of the earlier marks was no longer raised in the appeal proceedings, and did not properly assess the likelihood of confusion.

En fait, alors que la coopération avait été de l’ordre de 100 %, elle avait été chiffrée à tort à 32 % (voir le considérant 76 du règlement provisoire).
In fact, while the cooperation was around 100 %, it was wrongly estimated to be 32 % (see recital 76 of the provisional Regulation).

La Commission considère-t-elle le travail comme une marchandise? Pourquoi le livre vert affirme-t-il aussi fermement que les contrats de travail à durée indéterminée sont dépassés et que 76 % des Européens sont d’accord sur ce point?
Why does the Green Paper affirm so strongly that indefinite employment contracts are outdated and that 76% of Europeans agree with that statement?

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

Dans une communication et une proposition de modification de l'article 2 paragraphe 4 de la directive 76/207/CEE, qui ont été adoptés aujourd'hui, la Commission considère que la Cour n'a fait que condamner la caractéristique particulière de la législation de Brême qui, à qualifications égales, accorde automatiquement aux femmes une priorité absolue et inconditionnelle en matière de nomination ou de promotion dans les secteurs où elles sont sous-représentées.
In a Communication and a proposal to amend Article 2 (4) of Directive 76/207/EEC, which were adopted today, the Commission takes the view that the Court has only condemned the special feature of the Bremen law which automatically gave women an absolute and unconditional right to appointment or promotion over men in sectors where they were under-represented provided their qualifications were the same.

considérant que l'adoption de la directive 76/893/CEE a été justifiée par le fait que les différences qui existaient à l'époque entre les législations nationales concernant les matériaux et objets en question entravaient leur libre circulation, qu'elles pouvaient créer des conditions de concurrence inégales et qu'elles avaient donc une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun;
Whereas Directive 76/893/EEC was adopted on the grounds that the differences that existed at that time between the national laws relating to the aforesaid materials and articles impeded the free movement thereof, could create unequal conditions of competition and could thereby directly affect the establishment or functioning of the common market;