Vertaling van "l'organisme qu'il était censé réglementer " (Frans → Engels) :

Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.
Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.

Il est apparu qu'il était important de déterminer le champ d'application du présent règlement en fonction de paramètres biogéographiques pour éviter l'introduction et la dissémination dans le territoire de l'Union européenne des organismes nuisibles qui ne sont pas présents dans ce territoire.
It has become apparent that for the determination of the scope of this Regulation it is important to take into account bio-geographical factors to avoid the introduction into and spread within the territory of the European Union of pests not present in that territory.

le règlement 314/2004 (ci-après «le règlement») doit être interprété conformément à la position commune 2004/161/PESC (2) (ci-après «la position commune»), que le règlement était censé mettre en œuvre;
Regulation 314/2004 (‘the Regulation’) is to be interpreted in accordance with Common Position 2004/161/CFSP (2) (‘the Common Position’), which it was intended to implement

En vertu du nouveau règlement, tous les États membres devront procéder immédiatement à l'éradication d'un organisme de quarantaine de l'Union s'il est détecté dans une zone où sa présence n'était pas connue jusqu'alors.
Under the new Regulation, all Member States will have to immediately proceed with the eradication of a Union quarantine pest if found present in an area where it was not known to be present.

1. Lorsqu’un organisme payeur ayant été agréé conformément au règlement (CE) no 1290/2005 assume la responsabilité de dépenses dont il n’était pas responsable précédemment, il reçoit l’agrément correspondant à ses nouvelles responsabilités pour le 1er janvier 2015.
1. Where a paying agency, accredited in accordance with Regulation (EU) No 1290/2005, assumes responsibility for expenditure for which it was not previously responsible, it shall be accredited with the new responsibilities by 1 January 2015.

Conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission (3), la date limite pour la transmission des rapports annuels pour 2012 par les organismes et autorités de contrôle était le 30 avril 2013.
As provided for in Commission Implementing Regulation (EU) No 586/2013 (3), the deadline for submission of the annual reports for 2012 by control bodies and control authorities was 30 April 2013.

2. L’autorité d’un État membre qui était chargée de superviser la sécurité d’organismes ayant l’Agence pour autorité compétente en vertu de l’article 3, transfère à l’Agence la fonction de supervision de la sécurité de ces organismes 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception de la supervision de la sécurité du gestionnaire de réseau pour laquelle le transfert, le cas échéant, à la Commission, aidée de l’Agence, est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. The authority of a Member State which has had the responsibility for the safety oversight of organisations for which the Agency is the competent authority in accordance with Article 3 shall transfer to the Agency the safety oversight function of these organisations 12 months after the date of entry into force of this Regulation, except in the case of the safety oversight of the Network Manager where the transfer, if any, to the Commission, assisted by the Agency, shall be made on the date of entry into force of this Regulation.

(55) Bien que Henss et Isoplus, dans leurs réponses aux demandes adressées conformément à l'article 11 du règlement n° 17, aient commencé par nier avoir jamais eu connaissance de ce barème, Henss a déclaré ultérieurement qu'il avait été diffusé par d'autres producteurs dans le cadre d'un projet visant à évincer Isoplus du marché danois, sans donner de détails sur la manière dont le barème était censé produire ce résultat.
(55) Although Henss and Isoplus in their replies under Article 11 of Regulation No 17 originally denied all knowledge of such a price list, Henss later claimed that the list was distributed by other producers as part of a plan of force Isoplus out of Denmark, although precisely how it was intended to produce that result was not explained.