Traduction de «l'organisme indépendant qui encadre notre processus » (Français → Anglais) :

En particulier, je crois que l'organisme indépendant qui encadre notre processus électoral est l'entité toute désignée pour faire cela, pour diriger les démarches en vue de sensibiliser au problème, ainsi que pour encourager et catalyser les efforts de la société civile en vue d'améliorer les choses.
In particular, I believe that the independent elections agency is the appropriate body to do that, taking the lead in terms of raising awareness about the issue and encouraging and catalyzing efforts by civil society to try to bring about some positive change.

Le fait qu'Élections Canada, l'organisme indépendant qui encadre notre processus électoral, ait jugé que des députés ont dérogé aux règles ou les ont violées n'est pas sans conséquence.
If Elections Canada, our independent elections agency, determines that rules have not been followed or have been broken, there are consequences.

Il est intéressant que vous ayez eu quelques succès dans le système, pourtant vous voyez qu'il faut encore faire de grandes améliorations et, en particulier, avoir un organisme indépendant qui permettra au processus de réussir.
It is interesting that you have had some success within the system, yet you see that there still needs to be some major improvements, basically having an independent body in order for the process to succeed.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Monsieur le Président, je pourrais discuter de bien des aspects du projet de loi C-38, qui réécrit complètement la loi sur la protection de l'environnement, abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, fait passer l'âge de la retraite à 67 ans, élimine le Conseil national du bien-être social, élimine l'équité en matière d'emploi pour les entrepreneurs fédéraux, affaiblit le rôle du vérificateur général, confie l'approbation des pipelines au Cabinet plutôt qu'à l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, et détruit le processus d'appel régional de l'assurance-emploi.
Mr. Speaker, there are many things about Bill C-38 that I could speak about, such as the total rewriting of Canada's environmental protection law, repealing the Fair Wages and Hours of Labour Act, raising the age of retirement to 67, the elimination of the National Council of Welfare, the elimination of employment equity for federal contractors, weakening the Auditor General, having cabinet-approved pipelines rather than the arm's length National Energy Board and the gutting of the regional employment insurance appeal process.

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;

58. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires, notamment des réductions de quotas, d'effort de pêche, de capacités autorisées, etc.;
58. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;

En plus d’exprimer notre solidarité à l’égard des victimes et de condamner la violence, et vu les préoccupations concernant le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, il est crucial d’encourager la réalisation d’une enquête complète, impartiale et transparente par un organisme indépendant afin que les responsables des deux parties au conflit puissent être identifiés et punis.
It is crucial, in addition to expressing our solidarity with the victims and condemning the violence, and given the concerns regarding the judiciary’s lack of independence, to promote a serious, impartial, transparent investigation to be undertaken by an independent body so that the people responsible on both sides of the conflict can be identified and punished.

Dans une démocratie moderne et progressiste comme le Canada, Élections Canada, l'organisme indépendant qui supervise le processus électoral, a un rôle fondamental à jouer.
In a progressive, modern democracy like Canada, Elections Canada, or the independent agency that supervises the electoral process, has an absolutely fundamental role to play.

Malheureusement, ce nouvel organisme indépendant qui coifferait un office indépendant, me paraît bien étrange et ne répond toujours pas à la question fondamentale que je posais, qui est celle de l'autonomie de notre Assemblée.
Unfortunately, this new independent agency which would encompass an independent office seems rather strange. It still does not respond to the basic question which I raised about the autonomy of this House.