Traduction de «l'option b pourrait aussi déboucher » (Français → Anglais) :

Cette option pourrait aussi servir d'étape transitoire entre le réseau actuel et, si nécessaire, une structure plus permanente et institutionnalisée.
17. This option could serve as a transitional phase between the current network and, if so decided, a more permanent and institutionalised structure.

Cette option nécessiterait cependant des garanties afin d’empêcher la fraude, d’éviter la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître les coûts de conformité pour les entreprises.
This would, however, require safeguards to prevent fraud, avoid unfair tax competition within the Single Market and it could also increase compliance costs for businesses.

En effet, il est notoire que les tarifs de péage ont une incidence sur la demande de trafic. Il s'ensuit qu'une augmentation excessive des péages, non envisagée dans le contrat, pourrait être à l'origine d'une réduction de la demande de trafic, ce qui aurait des répercussions sur les concessions et sur les plans économiques et financiers (ce qui pourrait aussi déboucher sur un certain nombre de litiges).
Indeed, as is well known, toll levels affect traffic demand levels; it follows that an excessive increase of tolls, not contemplated by the contract, could lead to a reduction in traffic demand with consequential repercussions on the concessions and on their relative economic and financial plans (which would in turn lead to a number of disputes).

14. demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.
14. Invites the Commission to set out the options available for the joint negotiation of energy contracts with external suppliers, which should always adhere to and promote the EU’s core values, namely respect for human rights and democracy and social, environmental and consumer protection; calls for the Commission to have a stronger role in verifying the compatibility of intergovernmental agreements and large commercial contracts with EU law and their impact on energy security, including their ex ante evaluation and participation in negotiations; emphasises that sustainable consumption of resources as well as a low emission economy, should be at the core of the Energy Union and that this must be reflected in EU policies and in the EU’s pioneering efforts in tackling climate change; stresses that negotiating with one voice with third countries should be the basis of the Energy Union; calls in this context on the Commission and the Member States to voluntarily introduce a common negotiating mechanism in order to strengthen the EU’s collective bargaining potential which would lead to a EU negotiating position;

3. souligne la difficulté croissante qu'éprouve le Parlement à négocier avec le Conseil – due à la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués – et au fait que, bien que la possibilité d'inclure tous les éléments nécessaires dans l'acte de base en autorisant uniquement les actes d'exécution puisse constituer une option valable juridiquement parlant, cette approche puisse être très difficile à appliquer dans certains cas, comme celui des secteurs dans lesquels les technologies sont toujours en cours de développement; indique qu'en outre, cette approche pourrait déboucher sur la rédaction de textes législatifs non conformes aux principes d'une bonne législation dans l'Union;
3. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council – as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts – and the fact that, although the possibility of including all of the necessary elements in the basic act and only allowing implementing acts may be a legally sound option, the approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed; points out that, in addition, this approach may lead to law-making that is not in line with the principles of good legislation in the EU;

L'option b) pourrait aussi déboucher sur une multitude d'accords, ou de désaccords, bilatéraux entre les États membres. Les entreprises, qui doivent souvent exercer leurs activités à un niveau paneuropéen, risqueraient d'être soumises à une mosaïque d'accords différents, ce qui pourrait se traduire pour elles par des surcoûts.
Option (b) could also lead to a multitude of bilateral agreements or disagreements between MS. Industry, which often operates at a pan-European level, may have to work with a diverse patchwork of different agreements, which may introduce additional costs.

Une combinaison de ces deux options pourrait aussi être envisagée.
Combining the two options is a real alternative.

A. considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits "Giovannini"), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives,
A. whereas the infrastructure for securities clearing and settlement in the EU is currently being shaped and cross-border clearing and settlement activity remains insufficiently harmonised, and whereas the Commission is carrying out an impact-assessment study in order to identify the net comparative benefits of regulatory and non-regulatory options to reduce the costs of cross-border transactions (including the elimination of the Giovannini barriers) taking into account the interest of all participants (issuers, investors and financial intermediaries), and whereas that study may or may not propose legislation,

21. estime, par ailleurs, que l'Union doit offrir une autre option aux pays européens qui ne sont pas en mesure, n'ont pas vocation ou ne souhaitent pas adhérer avant longtemps, peut‑être en s'inspirant du modèle de l'Espace économique européen; cela pourrait concerner, dans une optique d'intérêt mutuel, des pays comme l'Ukraine, la Moldavie et différents pays des Balkans et déboucher sur des avantages mutuels, un partenariat étroit, des relations privilégiées; les intérêts stratégiques, la sécurité intérieure et le potentiel de développement interne pourraient constituer des objectifs communs, à réaliser de manière optimale hors de toute pression;
21. Takes the view, furthermore, that the EU must offer a further option for European countries that cannot, should not or do not wish to become members of the EU for some considerable time, possibly inspired by the model of the European Economic Area; this could include, in a spirit of mutual interest, countries such as Ukraine, Moldova and a number of Balkan States. The result would be mutual benefit, close partnership and special relationships. Strategic interest, internal security and internal development potential could be the common goal, which could best be built up in this way without pressure;

Un statut unique, accordant les mêmes types de droits aux réfugiés reconnus sous la Convention de Genève et aux personnes bénéficiant de protection subsidiaire pourrait être une option afin de simplifier la pratique et le système mais aussi en vue de compléter l'option du guichet unique notamment afin d'éviter un usage systématique de l'appel à un rejet de reconnaissance sur la base de la Convention de Genève.
A single status, conferring the same types of rights on refugees recognised under the Geneva Convention and on persons enjoying subsidiary protection might be an option as a means of simplifying the system and practice and of amplifying the one-stop-shop option in order to avoid systematic appeals against rejection of requests for recognition on the basis of the Geneva Convention.