Traduction de «protection subsidiaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire
subsidiary protection status

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, il pourrait être nécessaire, entre autres, de clarifier davantage les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, car la formulation des dispositions pertinentes actuelles est à l'origine d'importantes divergences d'interprétation et d'application de cette notion entre les États membres.
To this effect, it may be necessary inter alia to clarify further the eligibility conditions for subsidiary protection, since the wording of the current relevant provisions allows for substantial divergences in the interpretation and the application of the concept across Member States.

S'il est vrai que le statu quo actuel n'entraînerait pas immédiatement de difficultés considérables dans la pratique, ainsi que le montre l'évaluation d'impact, l'on risque de se retrouver dans une situation où un demandeur d'asile ne pourrait être réuni à un membre de sa famille bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un autre État membre.
Although the current status quo would not immediately lead to enormous difficulties in practice, as highlighted in the impact assessment, we could end up with a situation in which an asylum-seeker cannot be reunited with a family member who is beneficiary of subsidiary protection in another Member State.

À cet effet, il pourrait être nécessaire, entre autres, de clarifier davantage les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, car la formulation des dispositions pertinentes actuelles est à l'origine d'importantes divergences d'interprétation et d'application de cette notion entre les États membres;
To this effect, it may be necessary inter alia to clarify further the eligibility conditions for subsidiary protection, since the wording of the current relevant provisions allows for substantial divergences in the interpretation and the application of the concept across Member States;

La majorité des membres de la commission ne soutient pas l'opinion selon laquelle cette directive ne devrait porter que sur le statut des réfugiés et que la protection subsidiaire pourrait être abordée à un stade ultérieur.
The majority of the committee does not support the view that this directive should deal only with refugee status and that subsidiary protection could be dealt with at a later stage.

J’ai adressé une lettre ouverte au ministère de l’intérieur lui demandant d’accorder la protection subsidiaire qui, en partie grâce à la troisième Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, du 15 décembre 1980, pourrait permettre à ces personnes de rester en Belgique pour le moment, même sans bénéficier de l’asile politique.
I have sent an open letter to the Ministry of the Interior asking it to provide subsidiary protection which, partly through the third European Convention for the Protection of Human Rights of 15 December 1980, could allow these people to remain in Belgium for the time being, even without political asylum.

C’est la situation rencontrée actuellement par Ramzi Isalam, un Algérien homosexuel qui pourrait être déporté du Royaume-Uni vers l’Algérie pour la simple raison qu’il n’est pas censé avoir besoin d’une protection subsidiaire.
This is the situation facing Ramzi Isalam, a homosexual Algerian man who may be deported from the UK to Algeria as he is deemed not to be in need of subsidiary protection.

L'objectif principal devrait être la consolidation des capacités de protection existantes, qui pourrait englober l'amélioration de la protection subsidiaire, de l'intégration et de l'enregistrement, ainsi que des activités essentielles de la protection comme l'examen des dossiers et l'accueil.
The main focus of action should be on strengthening already existing protection capacity. This could include the reinforcement of subsidiary protection, integration and registration as well as core protection activities relating to case consideration and reception.

Un statut unique, accordant les mêmes types de droits aux réfugiés reconnus sous la Convention de Genève et aux personnes bénéficiant de protection subsidiaire pourrait être une option afin de simplifier la pratique et le système mais aussi en vue de compléter l'option du guichet unique notamment afin d'éviter un usage systématique de l'appel à un rejet de reconnaissance sur la base de la Convention de Genève.
A single status, conferring the same types of rights on refugees recognised under the Geneva Convention and on persons enjoying subsidiary protection might be an option as a means of simplifying the system and practice and of amplifying the one-stop-shop option in order to avoid systematic appeals against rejection of requests for recognition on the basis of the Geneva Convention.