Traduction de «l'opposition sont réputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'opposition est réputée formée
opposition shall be treated as duly entered

l'opposition est réputée éteinte
the opposition is deemed to have been disposed of

les oppositions sont réputées réglées
the oppositions shall be deemed to have been disposed of

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

opposition politique
political opposition

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- si, dans le même délai, aucune opposition n'est exprimée, la recommandation proposée est réputée approuvée;
- if, within the same period, no objections are raised, the proposed recommendation shall be deemed to have been approved;

L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.«;
The opposition shall not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid'.

Si la marque antérieure de l'Union européenne n'a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est réputée enregistrée, aux fins de l'examen de l'opposition, que pour cette partie des produits ou services.«;
If the earlier European Union trade mark has been used in relation to part only of the goods or services for which it is registered it shall, for the purposes of the examination of the opposition, be deemed to be registered in respect only of that part of the goods or services ';

si, dans le même délai, aucune opposition n'est exprimée, la recommandation proposée est réputée approuvée;
– if, within the same period, no objections are raised, the proposed recommendation shall be deemed to have been approved;

Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à mardi, le 16 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
It being 6:15 p.m., pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and the recorded division is deemed to have been demanded and deferred until Tuesday, June 16, 2009, at the end of government orders.

Je regrette de devoir interrompre les travaux des subsides, mais comme il est maintenant 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à mardi, le 16 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
I am sorry to have to interrupt debate on the business of supply, but it being 5:15 p.m., pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and the recorded division is deemed to have been demanded and deferred until Tuesday, June 16, 2009, at the end of government orders.

Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 27 avril 2009, la motion de l'opposition est réputée avoir été mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 29 avril 2009 à 15 heures. Monsieur le Président, je suis persuadé que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
It being 5:15 p.m., pursuant to the order made on Monday, April 27, 2009, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 29, 2009, at 3:00 p.m. Mr. Speaker, I am sure that if you seek it you will find agreement to see the clock at 5:30 p.m. Is it agreed?

Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 octobre 2007, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
It being 6:15 p.m., pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 30, 2007 at the expiry of the time provided for government orders.

L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition".
The opposition shall not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid'.

La présidente suppléante (Mme Maheu): Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, au nom de l'honorable chef de l'opposition, est réputée adoptée: «Que, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, l'étude des crédits 1, 5, 10 et 35, sous la rubrique Conseil privé du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996, entreprise par le Comité permanent des opérations gouvernementales, soit prolongée au-delà du 31 mai 1995».
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing in the name of the Leader of the Opposition, is deemed adopted: ``That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), consideration of Privy Council votes 1, 5, 10 and 35 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1996, by the Standing Committee on Government Operations, be extended beyond May 31, 1995''.