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Vertaling van "l'ontario devrait-elle payer " (Frans → Engels) :

Pourquoi une province comme l'Ontario devrait-elle payer des millions et des millions de dollars à cause des erreurs du gouvernement fédéral sur le plan des parrainages?

Why should a province like Ontario have to pay millions upon millions of dollars for the failings of the federal government with regard to failed sponsorships?


Pourquoi une famille qui vit sous le seuil de la pauvreté devrait-elle payer des impôts sur le revenu?

Why should a family that is below the poverty line be paying income taxes?


Le sénateur Tkachuk: À qui la banque devrait-elle payer?

Senator Tkachuk: Who would they pay?


Alors, honorables sénateurs, pourquoi la population inuite du Nunavik devrait-elle payer des taxes et des impôts pour des routes qui n'existent pas chez elle?

In this context, honourable senators, I ask you, why does the Inuit population of Nunavik pay taxes for highways that do not exist?


Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.

An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.


Ensuite, signifier maintenant littéralement et figurément à l'ensemble des pays tiers — car il s'agit bien dans les faits d'une action unilatérale de l'Union européenne si cette partie de la proposition est adoptée — que leurs compagnies aériennes doivent payer pour les émissions de CO2 qu'elles produisent dans l'espace aérien de l'EEE représenterait un défi et ne devrait être envisagé qu'après des négociations bilatérales et/ou multilatérales, au sens de l'article 16 a) de la résolution de l'OACI, ce afin d'éviter le risque d'une gue ...[+++]

To tell third countries directly and indirectly — because this is what unilateral EU action will amount to if the proposal is adopted — that their airlines will have to pay for CO2 emissions in EEA airspace would be challenging and should be considered only after bilateral and/or multilateral negotiations according to ICAO resolution Art. 16 a), in order to avoid the risk of a worldwide aviation/trade war.


Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.

A European order for payment issued in one Member State which has become enforceable should be regarded for the purposes of enforcement as if it had been issued in the Member State in which enforcement is sought.


Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.

A European order for payment issued in one Member State which has become enforceable should be regarded for the purposes of enforcement as if it had been issued in the Member State in which enforcement is sought.


3) L'élément d'aide est égal à la différence entre le taux que l'entreprise devrait payer (qui est lui-même fonction de sa situation financière et des sûretés qu'elle peut offrir pour couvrir le prêt) et le taux qu'elle paie en réalité. Cette analyse simple du prêt repose sur la présomption que, en cas de défaillance du débiteur, le bailleur de fonds exercera son droit légal de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

(3) The aid element amounts to the difference between the rate which the firm should pay (which itself is dependent on its financial position and the security which it can offer on foot of the loan) and that actually paid (This one-stage analysis of the loan is based on the presumption that in the event of default the lender will exercise his legal right to recover any moneys due to him).


Ma question est la suivante. Combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement devrait-elle payer, de manière équitable, les mêmes règles s'appliquant à tous, si vous estimez qu'une somme de 197 millions de dollars sur cinq ans est insuffisante?

My question is, what would be a fair market fee for Canada Mortgage and Housing to reflect the level playing field if you feel that $197 million over the next five years is not fair or not enough?




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l'ontario devrait-elle payer ->

Date index: 2023-02-18
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