Vertaling van "l'on remplace dans le droit criminel des dispositions extrêmement détaillées " (Frans → Engels) :

Lorsque la loi entrera en vigueur, devra-t-on mettre de côté l'interprétation judiciaire et la compréhension intuitive de la loi, surtout si l'on remplace dans le droit criminel des dispositions extrêmement détaillées par des dispositions générales?
Do judicial interpretation and the perceived understandings of the law go by the wayside when new law is enacted, especially when such detailed provisions are replaced by general provisions in criminal law?

Vous soulignez cela d'une part, mais vous soulignez également, et c'est extrêmement important, qu'à l'article 52, on n'a gardé que l'alinéa a), qui peut continuer à faire partie des dispositions criminelles, alors que les alinéas b), c) et d) ont été mis dans l'article 74, ce qui pourrait faire en sorte que la cour n'interprète plus ces dispositions comme étant susceptibles d'entraîner des sanctions en vertu du droit pénal, si je comprends bien.
You point that out, on the one hand, but you also point out, and this is extremely important, that in clause 52 only paragraph (a) was kept, which can continue to be part of the criminal provisions, while paragraphs (b), (c) and (d) were added to clause 74 which could lead to the court not interpreting those provisions anymore as leading to penalties under the Criminal Code, if I understand you correctly.

D'une part, le gouvernement propose d'ajouter dans le Code criminel des dispositions législatives extrêmement répressives, sans tenir compte des répercussions qu'elles auront sur notre système juridique; d'autre part, il demeure silencieux, en fait plus que silencieux, dans des cas et des situations où il est porté atteinte à la dignité humaine et aux droits de la personne.
The government on the one hand chooses to be so repressive in its legislative regime, in terms of the Criminal Code, without regard to what the impact will be on our justice system. However, on the other hand, when there are individual cases and situations involving the personal dignity and human rights of people, the government has remained silent, in fact more than silent.

On me permettra ici de souligner qu'alors que la Charte canadienne est d'une rigidité extrême, la Charte québécoise est beaucoup plus souple, sans compter qu'elle est plus détaillée, plus didactique et, surtout, plus complète puisqu'elle comporte des dispositions sur les droits économiques et sociaux.
I would like to emphasize that while the Canadian charter is extremely rigid, the Quebec charter is much more flexible, not to mention more detailed, more didactic and, most importantly, more complete because it includes provisions on economic and social rights.

En 1986, on a proposé la modification suivante : < $FCette proposition est appelée Alternativentwurf eines Gesetzes ueber Sterbehilfe (Projet de remplacement de disposition législative sur l'aide à la mort) et a été élaborée par un groupe de travail composé de professeurs de droit criminel et de médecine.
A 1986 initiative offered the following amendment:< $F This proposal is referred to as Alternativentwurf eines Gesetzes ueber Sterbehilfe (Alternative draft of a law on aid-in-dying) and was developed by a working group of professors of criminal law and of medicine.