Traduction de «droit criminel des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

assistant juridique en droit criminel [ assistante juridique en droit criminel ]
criminal-law legal assistant

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la loi entrera en vigueur, devra-t-on mettre de côté l'interprétation judiciaire et la compréhension intuitive de la loi, surtout si l'on remplace dans le droit criminel des dispositions extrêmement détaillées par des dispositions générales?
Do judicial interpretation and the perceived understandings of the law go by the wayside when new law is enacted, especially when such detailed provisions are replaced by general provisions in criminal law?

1. Les États membres veillent à ce que les intéressés soient informés de leurs droits, notamment des dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, et des nombreuses autres dispositions relatives à la sécurité sociale, y compris aux prestations familiales, aux droits sur le lieu de travail, aux conditions de travail, à la fiscalité, à la reconnaissance des liens familiaux et à l'apprentissage des langues, qui revêtent une importance particulière pour les travailleurs et leur famille dans l'exercice de leur droit de circuler librement, sur l'ensemble de leur territoire et par tous les moyens qu'ils estiment efficaces.
1. Member States shall ensure that the citizens concerned are informed of their rights including the provisions adopted pursuant to this Directive together with the relevant provisions already in force in Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, and the wide range of other rules related to social security including family benefits, rights at work, conditions of work, tax, family recognition and language learning which are of importance to workers and their families exercising their right to free movement, throughout their territory by the means they consider effective;

le calcul de la valeur et du nombre ou de l’augmentation des droits s’agissant de l’attribution de droits en vertu de toute disposition du présent titre, y compris des dispositions concernant la possibilité de déterminer une valeur et un nombre ou une augmentation provisoires des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des dispositions relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits et des dispositions concernant les cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits.
the calculation of value and number or increase of entitlements in relation to the allocation of entitlements under any provision of this Title, including the possibility of a provisional value and number or increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the entitlements and provisions for the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of entitlements.

Je vais maintenant vous parler des problèmes qui surviennent lorsqu'on essaie d'intégrer au droit criminel des dispositions appropriées et efficaces dans ce domaine.
I will now focus on the problems involved in fashioning appropriate and effective criminal law in this area.

Sauf disposition contraire, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies par le présent chapitre, notamment des dispositions plus ou moins strictes visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.
Unless otherwise provided, Member States shall not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in this Chapter, including more or less stringent provisions to ensure a different level of consumer protection.

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.
The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.

F. considérant que l'adoption et l'application imminente de mesures telles que la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen ainsi que la décision-cadre sur les sanctions en matière de terrorisme sont des instruments essentiels dans la lutte contre la criminalité; craignant toutefois que l'absence de mesure visant à garantir les droits fondamentaux puisse porter atteinte à la confiance réciproque dans les systèmes judiciaires des États membres; prenant acte, dans ce contexte, des réserves exprimées par le Parlement européen et par quelques parlements nationaux tout comme par des représentants de la société civile, concernant l'adoption et la mise en œuvre de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, et encouragé par le point de vue des présidences grecque et italienne, à savoir que la question des normes minimales dans le cadre du droit criminel procédural "est étroitement liée à l'ensemble du programme sur la reconnaissance mutuelle et est dans une certaine mesure la condition de son succès",
F. considering that the adoption and imminent application of measures such as the framework decision on the European arrest warrant and the framework decision on sanctions in the area of terrorism are essential instruments in the fight against such crime, but fearing that the absence of any measures to guarantee fundamental rights could undermine reciprocal confidence in the justice systems of the Member States; and in that context noting the reservations expressed in the European Parliament and some national parliaments, as well as by representatives of civil society, regarding the adoption and subsequent implementation of the framework decision on the European Arrest Warrant, and encouraged by the view of the Greek and Italian Presidencies that the question of minimum standards under criminal procedural law ‘is closely linked to the whole programme on mutual recognition and is, to a certain extent, a condition of its success’,

Il est utile de se rappeler que l'essence de cette directive sur le service universel est de faire en sorte qu'un service fondamental soit disponible aux consommateurs en bonne santé ainsi qu'aux consommateurs handicapés, partout au sein du marché unique. En outre les dispositions relatives aux droits des utilisateurs doivent garantir que les consommateurs ont droit à des dispositions contractuelles claires, des informations exhaustives et transparentes en matière de prix, ainsi que d'autres services importants.
It is worth reminding ourselves that the whole essence of this universal service directive is to ensure that a core service is available to both able-bodied and disabled consumers across the single market, and also that the users' rights provisions must ensure that consumers have a right to clear contract terms, to comprehensive transparent pricing information and also a guarantee of other important services.

Je voudrais profiter de cette occasion pour faire une observation et lui rappeler qu'il y a une différence entre le droit civil et le droit criminel ainsi qu'entre l'application de dispositions criminelles et l'application de dispositions civiles.
I would like to take this opportunity to make a comment and to remind the member that there is a distinction between civil legislation and criminal legislation and the enforcement of criminal provisions versus the enforcement of civil provisions.

Les détracteurs du projet de loi – comme Josh Weinstein, avocat de Winnipeg en droit criminel et membre de la section de droit criminel de l’Association du Barreau canadien(102) – argumentent, généralement, que les lois des différentes provinces ainsi que les dispositions actuelles du Code criminel s’appliquent déjà aux courses de rue. Ces dispositions suffisent à poursuivre et punir efficacement les participants aux courses de rue(103).
Critics of the bill – like Josh Weinstein, a Winnipeg criminal lawyer and member of the Criminal Law Section of the Canadian Bar Association(102) – argue, in general terms, that the various provincial laws and the existing provisions of the Criminal Code already apply to street racing, and that those provisions are sufficient for prosecuting and effectively punishing street racers (103)