Par ailleurs, les règles de la directive ont pu poser certains problèmes d'application ainsi que le montre la procédure d'infraction relative aux programmes RTL4 et RTL5 qui avait été diligentée à l'encontre du Royaume des Pays-Bas.
Moreover, the rules of the directive have, on occasion, caused certain problems of application, witness the infringement proceedings initiated against the Netherlands concerning the programmes RTL4 and RTL5.