Vertaling van "l'on propose ici serait " (Frans → Engels) :

Beaucoup d'opérateurs de télécommunications ont estimé que, compte tenu du risque de conflit entre les principes réglementaires proposés, il serait nécessaire de donner des instructions détaillées aux autorités réglementaires sur la hiérarchie de ces principes.
Many telecoms operators felt that since the proposed regulatory principles could conflict with one another, there was a need to give clear guidance to regulators as to the order of importance of these principles.

Le président: L'amendement proposé ici serait donc identique à celui visant l'article précédent, et l'on insérerait les mots «et aux permis», si j'ai bien compris.
The Chair: So the amendment proposed here would be the same as in the previous clause, by inserting the words “and permits” into the amendment, if I understand you correctly.

Pour garantir une mise en œuvre rapide, ce qui est proposé ici peut être financé dans le cadre financier pluriannuel déjà en place pour le budget de l’UE 2014-2020.
In order to ensure a fast delivery, the proposed action can be financed within the current Multi-Annual Financial Framework for the EU budget for 2014-2020.

Mme Roussel: Ce que le sénateur Watt a proposé ici aurait cet effet-là, mais ce ne serait pas le cas de la demande qui a été soumise à la Cour fédérale.
Ms. Roussel: What Senator Watt has proposed here would do that, but what is before the Federal Court would not.

Vous avez les fraudes relatives aux minéraux précieux où on nous indique que le renversement du fardeau de la preuve proposé ici ne serait pas approprié.
On fraud related to precious minerals, they say that the proposed reversal of the burden of proof is not appropriate.

Il est proposé ici que des mesures provisoires pourront être arrêtées même si la procédure au fond n'a pas encore été engagée devant le Tribunal du brevet communautaire.
It is proposed that interim measures shall not be conditional upon main proceedings having already been instituted before the Community Patent Court.

Ce que l'on propose ici serait 10 fois plus élevé que l'amende maximum que n'importe quel tribunal a jamais infligée dans le cadre de poursuites pénales au titre de l'article 52.
What we're proposing here is something that would be ten times higher than the maximum fine that any court has every levied in a criminal prosecution under section 52.

Toutefois, pour éviter les doubles emplois et les doubles financements, certains domaines d'action sont exclus des possibilités de financement par l'instrument proposé ici. C'est le cas, entre autres, des actions et mesures prévues par le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ou par le programme d'action dans le domaine de la politique des consommateurs, de celles effectuées hors de l'UE qui sont couvertes par l' instrument de stabilité et de celles prévues par le programme spécifique en matière de terrorisme ou relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.
However, to avoid duplication of effort and funding, certain areas are not eligible for funding with this instrument, e.g. the actions and measures included in the action programme "Health and consumer protection 2007-2013". or the action programme in the field of consumer policy, those implemented outside the EU through the stability instrument and those provided for by the specific programme on terrorism or relating to the maintenance of order and internal security.

Selon moi, la marche à suivre ici serait de proposer des amendements au projet de loi.
In my view, the proper approach to deal with this is to move amendments to the bill.