Traduction de «preuve proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve que l'on se propose de présenter
proposed evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

Normes de preuve pour l'évaluation des aliments visés par des allégations santé : cadre proposé
Standards of evidence for evaluating foods with health claims : a proposed framework

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Avant de se prononcer sur l’admissibilité des éléments de preuve proposés ou après l’avoir fait, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un avocat, ordonner que la preuve soit présentée sous forme d’interrogatoire devant elle, par affidavit, par commission rogatoire, par déposition ou de toute autre manière qu’elle indique.
(4) Either prior to or after ruling on the admissibility of the proposed evidence, the Court may, of its own motion or that of counsel, order that the evidence be taken by oral examination before the Court, by affidavit, by commission evidence, by deposition or in any other manner that the Court directs.

(6) Avant de se prononcer sur la recevabilité des éléments de preuve proposés ou après l’avoir fait, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un avocat, ordonner que la preuve soit présentée sous forme d’interrogatoire devant elle, par affidavit, par commission rogatoire, par déposition ou de toute autre manière qu’elle indique.
(6) Either prior to or after ruling on the admissibility of the proposed fresh evidence, the Court may, of its own motion or that of counsel, order that the evidence be taken by oral examination before the Court, by affidavit, by commission evidence, by deposition or in any other manner that the Court directs.

Vous avez les fraudes relatives aux minéraux précieux où on nous indique que le renversement du fardeau de la preuve proposé ici ne serait pas approprié.
On fraud related to precious minerals, they say that the proposed reversal of the burden of proof is not appropriate.

Le gouvernement appuie en outre un amendement qui confère au commissaire la capacité inconditionnelle d'entreprendre des enquêtes en retirant le seuil de preuve proposé dans le projet de loi avant que le commissaire puisse entreprendre une enquête.
Our government also supports an amendment that would give the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation.

Encore une fois, ce renversement du fardeau de la preuve, proposé par le Bloc québécois et adopté par la Chambre des communes, donne maintenant aux policiers des outils efficaces.
Once again, reverse onus, which was proposed by the Bloc Québécois and passed by the House of Commons, provides police with effective tools.

à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus,
propose a comprehensive system, after an impact assessment, to replace all the existing instruments in this area, including Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, covering as far as possible all types of evidence and containing deadlines for enforcement and limiting as far as possible the grounds for refusal,

Pour éviter un tel scénario, la Commission propose par conséquent d'alléger la charge de la preuve incombant à la victime et propose[15] que:
To avoid such scenario, the Commission therefore proposes to lighten the victim’s burden and suggests[15] that:

dans un premier temps, présenter ces renseignements et éléments de preuve sous forme hypothétique, auquel cas elle doit remettre une liste descriptive détaillée des éléments de preuve qu'elle se propose de divulguer à une date ultérieure convenue.
initially present this information and evidence in hypothetical terms, in which case the undertaking must present a detailed descriptive list of the evidence it proposes to disclose at a later agreed date.

La Commission a toutefois proposé que le mandat européen d'obtention de preuves qu'elle a proposé d'instituer [27] remplace le protocole précité pour les demandes de renseignements concernant l'existence de comptes bancaires (lorsque les données sont disponibles) et l'historique des opérations effectuées sur ces comptes.
However, the Commission has suggested that the proposed European Evidence Warrant [27] should replace the Protocol as regards requests for details of the existence of bank accounts (where data is available) and of previous banking transactions on such accounts.

En ce qui concerne l’Afrique du Nord, la communication de la Commission sur le dixième anniversaire du partenariat euroméditerranéen a proposé la création d’une facilité de gouvernance, qui servira à promouvoir la réforme, en soutenant et en récompensant les partenaires faisant preuve d’un engagement clair en faveur des valeurs démocratiques communes et de la réforme politique.
For Northern Africa, the Commission Communication on the Tenth Anniversary of the Euro-Mediterranean Partnership proposed the creation of a Governance Facility that will serve to promote reform, through supporting and rewarding those partners that show a clear commitment to common democratic values and to political reform.