Vertaling van "doubles financements certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double concept côtes-distance [ binôme côtes-distance | couple côtes-distance | paramètre côtes-distance | double paramètre d'une certaine distance par rapport aux côtes ]
dual concept of coasts and distance

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne (2000-2001)
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union (2000-2001)

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration certaines attributions à l'égard de certains programmes
Order Transferring from the Minister of Finance, to the Minister of National Health and Welfare and to the Minister of Employment and Immigration Certain Powers, Duties and Functions with Respect to Certain Programs

Accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts
Agreement for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir une utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union et afin d'éviter un double financement au titre d'autres instruments de soutien similaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir les conditions d'octroi du soutien couplé facultatif ainsi que les règles relatives à sa cohérence avec d'autres mesures de l'Union et au cumul d'aides.
In order to ensure efficient and targeted use of Union funds and to avoid double funding under other similar support instruments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the conditions for granting voluntary coupled support, as well as rules on its consistency with other Union measures and on the cumulation of support.

Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.
In order to ensure that equivalent practices are properly applied and that double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.

En outre, le gouvernement fédéral devrait songer à financer certains de ces programmes et à éviter le double emploi avec les provinces, ce que nous aurions tous tort de ne pas souligner.
As well, the federal government should now be perhaps looking specifically at funding some of these programs and avoiding duplication with the provinces, which is again something that all of us would be very reticent if we did not point it out.

Il y a, ici, dans cette province, un rôle double à certains égards qui, selon nous, doit faire l'objet d'une discussion afin qu'on l'examine en profondeur avant de poursuivre, et ce, si l'intention des gouvernements fédéral ou provinciaux est de dire : « Voici la réponse, voici le financement pour régler les problèmes liés aux Autochtones en milieu urbain, voici un groupe, c'est votre argent, faites ce qui s'impose avec les fonds».
There is a dual role here in this province in some aspects that we think requires discussion, to really take a look at that before we pursue it further, if it is the intent of federal or provincial governments to say, " Here is the answer, here is the funding for the issues with urban First Nations people, here is one group, it is your money, do what you need to do with it'. '

Certaines délégations ont considéré qu'il n'y avait aucun problème de double financement et certaines ont suggéré que l'écologisation ne soit pas incluse dans le niveau de référence dans le cadre du deuxième pilier.
Some delegations believed that there was no problem with double funding and some suggested that greening should not be included in the baseline under the second pillar.

Toutefois, pour éviter les doubles emplois et les doubles financements, certains domaines d'action sont exclus des possibilités de financement par l'instrument proposé ici. C'est le cas, entre autres, des actions et mesures prévues par le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ou par le programme d'action dans le domaine de la politique des consommateurs, de celles effectuées hors de l'UE qui sont couvertes par l' instrument de stabilité et de celles prévues par le programme spécifique en matière de terrorisme ou relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.
However, to avoid duplication of effort and funding, certain areas are not eligible for funding with this instrument, e.g. the actions and measures included in the action programme "Health and consumer protection 2007-2013". or the action programme in the field of consumer policy, those implemented outside the EU through the stability instrument and those provided for by the specific programme on terrorism or relating to the maintenance of order and internal security.

Cela est particulièrement important dans le cas de certains types de soutien accordés dans tous les États membres, afin de pouvoir assurer une bonne gestion financière et d’éviter tout risque de double financement dû au chevauchement des périodes de programmation entre le 1er janvier 2007 et la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire.
This is particularly crucial for certain types of support in all Member States for the sake of sound financial management and to prevent any risk of double financing owing to the overlapping of the programming periods from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support.

D'après la notification des autorités allemandes, le prêt en question a un double objet: 30 millions de DM devraient servir à consolider la position financière d'AEG Sachsenwerk, c'est-à-dire à rembourser l'encours des crédits assortis de taux d'intérêt supérieurs à celui du prêt à taux privilégié offert par le Land de Bavière; 15 millions de DM seraient destinés à financer certaines mesures présentées comme des mesures de restructuration.
According to the notification of the German authorities, the soft loan in question is intended for two different objectives: 30 mio DM for consolidating AEG Sacsenwerk's financial position, i.e. to cancel outstanding credits with higher interest rates than that borne by the soft- loan offered by the State of Bavaria; 15 mio DM for the financing of certain alleged restructuring measures.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...