Traduction de «l'on devait obtenir votre » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, le rôle renforcé de l’ERA permettra d'accélérer et d'uniformiser la procédure d’autorisation des véhicules dans toute l’UE; jusqu’à présent, le matériel roulant devait obtenir une autorisation distincte auprès des autorités nationales de sécurité (ANS) de chacun des États membres.
Moreover, the increased role of ERA will allow for a faster and unified vehicle authorisation across the EU, since until now rolling stock needed to be authorised separately by all national safety authorities (NSA) in the respective Member States.

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Le 7 mai 2001, le Conseil Ecofin a approuvé la stratégie proposée par la Commission et convenu que la mise en place d'un programme pour rapprocher davantage les règles de protection des consommateurs et des petits investisseurs et d'obtenir ainsi une harmonisation plus poussée, devait être complétée par des mesures d'accompagnement supplémentaires pour renforcer la confiance des consommateurs.
On 7 May 2001 the ECOFIN Council endorsed the strategic approach proposed by the Commission and agreed that a programme of further convergence in consumer and retail investor protection rules aiming at a higher level of harmonisation should be complemented by additional flanking measures to build consumer confidence.

(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.
(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

Je voudrais en outre demander à la Commission dans quelle mesure la décision de reconnaître formellement la nécessité d’une mixité sociale en s’élevant contre la ségrégation sociale est compatible avec l’établissement parallèle d’une proportion déterminée de maximum 10 % au-delà du seuil de 30 000 euros, alors que la Commission déclare également que si plus de 10 % au-delà de ce seuil de 30 000 euros devait obtenir un logement social, il faudra une compensation dans d’autres secteurs aux Pays-Bas.
Furthermore, I would also like to ask the Commission how the decision to formally recognise the necessity of a social mix whilst speaking out against social segregation can be compatible with the fact that, at the same time, a fixed proportion of no more than 10% above the EUR 30 000 threshold has been laid down whilst the Commission also states that if, at any point, more than 10% above this EUR 30 000 social housing threshold obtain housing, this will have to be made up for in other areas in the Netherlands?

[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.
[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.

11. est profondément préoccupé par le fait que, si l'Iran devait obtenir la technologie d'enrichissement de l'uranium, tout contrôle sur l'acquisition par ce pays d'une capacité militaire deviendrait dès lors impossible;
11. Is seriously concerned that, if Iran were to obtain the technology for uranium enrichment, there would be no possible future control over Iran's acquiring military capacity;

Si une telle dérogation ou clause restrictive était néanmoins appliquée à l’encontre d’un passager et si ce dernier devait obtenir une compensation inférieure à celle prévue dans le présent règlement, le passager a le droit d’entreprendre les démarches juridiques nécessaires auprès des tribunaux compétents en vue de l’obtention d’une compensation complémentaire.
If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, and the latter has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary legal action in the competent courts in order to obtain additional compensation.

Nous pourrions envisager de le faire au sein de cette Assemblée parce que nous avons pour objectif public d'offrir une réelle direction politique. En fonction de ces détails et de l'obtention d'un accord - que nous devrons obtenir concernant le budget, que nous devons faire passer par le Bureau, et qui nécessite l'accord de la Conférence des présidents en ce qui concerne le calendrier - je voudrais rendre visite, au nom de ce Parlement, à tous les pays candidats dans les prochains mois et avant le Sommet de Séville si c'est possible et leur remettre, remettre à nos collègues parlementaires, l'invitation officielle à devenir l'avant-garde de la nouvelle Europe, et, si vous le permettez, ce sera votre invitation et mon privilège de leur remettre en votre nom.
Subject to these details and to getting agreement – because we need to work through it as regards budgets, we need to work through it in our Bureau, we need the agreement of the Conference of Presidents on our calendar – I should like in the coming months and before the Seville summit if I can, to visit every candidate state on behalf of this Parliament and to issue to them, to our parliamentary colleagues, the formal invitation to be the avant-garde for the new Europe and, if you allow it, it will be your invitation to them and my privilege to deliver it on your behalf.

Et si on devait exacerber la concurrence, c'est l'ensemble de votre politique de mobilité durable qui tomberait à l'eau.
Moreover, if we were to increase competition, your entire sustainable mobility policy would fall through.