Vertaling van "consultation pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]
How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Veuillez consulter la déclaration de confidentialité spécifique jointe à la consultation pour obtenir des informations sur la façon dont vos données personnelles et votre contribution seront traitées.
Please read the specific privacy statement attached to the consultation for information on how your personal data and contribution will be dealt with.

S'inspirant des normes minimales qui existent en matière de consultations, les nouvelles lignes directrices de la Commission pour l'amélioration de la réglementation renforcent notre engagement à mener des consultations bien conçues et transparentes, qui touchent toutes les parties principalement intéressées et visent à obtenir les données nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Nous y parviendrons essentiellement par deux moyens.
Building on the existing minimum standards for consultations, the Commission's new Better Regulation Guidelines strengthen our commitment to consultations that are of a high quality and transparent, reach all relevant stakeholders and target the evidence needed to make sound decisions. This will be done in two key ways.

travaillera avec le Parlement européen pour obtenir un retour d’information direct de la part de ses membres; invite les États membres à organiser des consultations et des rencontres avec le public et les parlementaires nationaux afin d'encourager le débat sur l'union des marchés des capitaux au niveau national; et organisera de manière transparente et équilibrée des ateliers afin de consulter les parties ayant une expertise technique spécifique (universitaires, acteurs du marché) en vue de former un avis éclairé sur des questions spécifiques.
will engage with the European Parliament to get direct feedback from its Members; invites Member States to organise consultations and events with the public and national parliamentarians to promote discussion on Capital Markets Union at national level; and will organise in a transparent and balanced manner workshops to consult those with specific technical expertise (such as academics, market participants) to reach an informed view on specific issues.

(59) Des limitations des principes spécifiques et du droit à l'information, du droit de rectification et d'effacement ou du droit à consulter ou obtenir des données, du droit d'opposition, du profilage, ainsi que de la communication d'une violation des données à caractère personnel à une personne concernée, et des limitations de certaines obligations connexes des responsables du traitement des données peuvent être imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour garantir la sécurité publique, notamment aux fins de la protection de la vie humaine en cas, plus particulièrement, de catastrophe d'origine naturelle ou humaine, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, aux fins d'autres intérêts publics spécifiques et clairement définis , y compris d'un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, ou aux fins de la protection de la personne concernée ou des droits ou libertés de tiers.
(59) Restrictions on specific principles and on the rights of information, rectification and erasure or on the right of access and to obtain data, the right to object, profiling, as well as on the communication of a personal data breach to a data subject and on certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or man made disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for regulated professions, other specific and well-defined public interests of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.

une mention indiquant que le produit a obtenu le label écologique communautaire, accompagnée d'un bref rappel de la signification de ce label et de la référence du site Internet à consulter pour obtenir de plus amples informations ( [http ...]
information that the product has been awarded the Community eco-label with a brief explanation as to what this means together with an indication that more information on the eco-label can be found at the website address ( [http ...]

28. juge nécessaire de fixer des objectifs précis dans le cadre de chaque dialogue et consultation, en utilisant à cet effet tous les documents élaborés par le Conseil, les États membres, la Commission et le Parlement, ainsi que les rapports des organisations de défense des droits de l'homme internationales et locales, pour définir les objectifs du dialogue et des consultations sur les droits de l'homme avec un pays tiers, et demande que soient analysées les meilleures lignes d'action à suivre pour obtenir des résultats concrets; estime que ces dialogues et consultations devraient être menés de manière à garantir la bonne réalisation de ces objectifs;
28. Believes that specific objectives need to be laid down for each dialogue and consultation, using all the documents drawn up by the Council, the Member States, the Commission and Parliament, and reports from international and local human rights organisations, to identify the objectives of a human rights dialogue or consultation with a third country, and calls for the best courses of action to obtain concrete results to be analysed; believes that dialogues and consultations should be conducted in such a way as to ensure that those objectives are effectively met;

28. juge nécessaire de fixer des objectifs précis dans le cadre de chaque instrument de dialogue et de consultations en utilisant à cet effet tous les documents élaborés par le Conseil, les États membres, la Commission et le Parlement européen, ainsi que les rapports des organisations de défense des droits de l'Homme internationales et locales, pour identifier les objectifs du dialogue et des consultations en matière de droits de l'Homme avec un pays tiers, et demande que soient analysées les meilleures lignes d'action à suivre pour obtenir des résultats concrets; estime que ces dialogues et consultations doivent être menés de manière à garantir la bonne réalisation de ces objectifs;
28. Believes that specific objectives need to be laid down for each dialogue and consultation, using all the documents drawn up by the Council, the Member States, the Commission and Parliament, reports from international and local human rights organisations to identify the objectives of a human rights dialogue or consultation with a third country and calls for the best courses of action to obtain concrete results to be analysed; believes that dialogues and consultations should be conducted in such a way as to ensure that those objectives are effectively met;

En fonction de l'objet de la consultation, il est fréquent que ces deux exigences soient associées afin d'obtenir la meilleure contribution possible des parties intéressées.
Depending on the policy issue concerned, they are both often part of a mix of consultation procedures aimed at getting the best possible input from interested parties.

F. considérant que les demandes qu'il a formulées à maintes reprises pour que le traité Euratom soit révisé afin de prévoir la consultation du Parlement ont été ignorées, tout comme l'ont été ses demandes tendant à obtenir qu'il soit consulté sur tous les accords internationaux et autres actes généraux reposant sur le traité Euratom, même en l'absence d'obligation formelle de consultation,
F. whereas Parliament's repeated calls for the Euratom Treaty to be revised to provide for parliamentary consultation have been ignored, as have been its requests to be consulted on all international agreements and other general acts based on the Euratom Treaty even in the absence of a formal obligation to do so,