Traduction de «l'olaf avant pendant et après les enquêtes devrait permettre » (Français → Anglais) :

Le flux d'informations entre les services de la Commission et l'OLAF avant, pendant et après les enquêtes devrait permettre à la Commission de prendre les mesures de précaution nécessaires, telles que la suspension des subventions, des contrats ou des paiements et l'arrêt des pratiques irrégulières existantes.
Information flow between the Commission Services and OLAF before, during and after investigations should enable the Commission to take appropriate precautionary measures, such as suspending grants, contracts or payments and halting ongoing irregular practices.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

G. considérant que, conformément aux principes fondamentaux de la démocratie, les citoyens ont le droit de connaître et de suivre le processus de prise de décision et que la transparence devrait être garantie par les institutions de l'UE et par les représentants des États membres, lorsqu'ils agissent en tant que membres du Conseil, avant, pendant et après le processus de prise de décision, qu'il soit de nature législative ou pas, afin de permettre aux citoyens de l'UE ainsi qu'aux parlements nationaux d'avoir une vue d'ensemble de qui fait quoi pourquoi et de surveiller les activités de ses représentants,
G. whereas, in accordance with the basic principles of democracy, citizens have a right to know and to follow the decision-making process, and whereas enhanced transparency should be guaranteed by the EU Institutions and the Member States' representatives when acting as members of the Council before, during and after the legislative and non-legislative decision-making process in order to allow citizens of the Union and national parliaments to gain a comprehensive insight into who is doing what and why and to monitor the activities of their representatives,

G. considérant que, conformément aux principes fondamentaux de la démocratie, les citoyens ont le droit de connaître et de suivre le processus de prise de décision et que la transparence devrait être garantie par les institutions de l'UE et par les représentants des États membres, lorsqu'ils agissent en tant que membres du Conseil, avant, pendant et après le processus de prise de décision, qu'il soit de nature législative ou pas, afin de permettre aux citoyens de l'UE ainsi qu'aux parlements nationaux d'avoir une vue d'ensemble de qui fait quoi et des raisons pour lesquelles il convient de surveiller les activités de ses représentants,
G. whereas, in accordance with the basic principles of democracy, citizens have a right to know and to follow the decision-making process, and whereas enhanced transparency should be guaranteed by the EU Institutions and the Member States' representatives when acting as members of the Council before, during and after the legislative and non-legislative decision-making process in order to allow EU citizens and national parliaments to gain a comprehensive insight into who is doing what and why and to monitor the activities of their representatives,

- que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009 ; qu’un premier ajustement doit intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature ; souligne que le système de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l’Union européenne, y compris après l’élargissement ;
that as regards Parliament, a definitive breakdown for a 27-member EU should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step adjustment must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament; that the possibility of a temporary (though small) excess above the 700 limit during the last few years of it should be accepted; that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, including after enlargement;

que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009; qu'un premier ajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature; souligne que la méthode de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l'Union européenne, même après l'élargissement;
that, as regards the Parliament, a definitive breakdown for EU-27 should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step accommodation must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, accepting the possibility of a temporary but small excess above the 700 limit during the last few years of it; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à ce que toute la lumière soit faite sur les événements survenus avant, pendant et après le déploiement des forces canadiennes en Somalie, en octroyant à la Commission d'enquête la prolongation de son mandat jusqu'au 31 décembre 1997. -Monsieur le Président, le 10 janvier dernier, le ministre de la Défense annonçait qu'il mettait un terme aux travaux de la Commission Létourneau, c'est-à-dire l'enquête sur la Somalie qui devait et qui devra tenter de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé avant les événements de la Somalie, pendant et après.
Mr. Jean H. Leroux (Shefford, BQ) moved: That in the opinion of this House, the government should commit itself to having full light shed on the events occurring before, during and after the deployment of Canadian troops to Somalia, by extending the mandate of the Commission of Inquiry until December 31, 1997. He said: Mr. Speaker, on January 10, the Minister of National Defence announced he was putting an end to the Somalia inquiry, conducted by the Létourneau commission and designed to shed light on what happened before, during and after the incidents in Somalia.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 10 février 1997, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Leroux (Shefford), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à ce que toute la lumière soit faite sur les événements survenus avant, pendant et après le déploiement des forces canadiennes en Somalie, en octroyant à la Commission d’enquête la prolongation de son mandat jusqu’au 31 décembre 1997.
Pursuant to Order made Monday, February 10, 1997, the House resumed consideration of the motion of Mr. Leroux (Shefford), seconded by Mr. Jacob (Charlesbourg), — That, in the opinion of this House, the government should commit itself to having full light shed on the events occurring before, during and after the deployment of Canadian troops to Somalia, by extending the mandate of the Commission of Inquiry until December 31, 1997.

M. Leroux (Shefford), appuyé par M. Jacob (Charlesbourg), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à ce que toute la lumière soit faite sur les événements survenus avant, pendant et après le déploiement des forces canadiennes en Somalie, en octroyant à la Commission d’enquête la prolongation de son mandat jusqu’au 31 décembre 1997.
Mr. Leroux (Shefford), seconded by Mr. Jacob (Charlesbourg), moved, — That, in the opinion of this House, the government should commit itself to having full light shed on the events occurring before, during and after the deployment of Canadian troops to Somalia, by extending the mandate of the Commission of Inquiry until December 31, 1997.

C'est avec plaisir que je m'associe à la motion présentée par mon honorable collègue, le député de Shefford, et qui se lit comme suit: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à ce que toute la lumière soit faite sur les événements survenus avant, pendant et après le déploiement des forces canadiennes en Somalie, en octroyant à la Commission d'enquête la prolongation de son mandat jusqu'au 31 décembre 1997.
It is with great pleasure that I support the motion put forward by my hon. colleague from Shefford, which reads as follows: That, in the opinion of this House, the government should commit itself to having full light shed on the events occurring before, during and after the deployment of Canadian troops to Somalia, by extending the mandate of the Commission of Inquiry until December 31, 1997.