Vertaling van "l'ocde disposent déjà " (Frans → Engels) :

Troisièmement, le ministère dispose déjà de deux mécanismes qui visent à résoudre les différends: le Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour l’industrie extractive.
Third, the department already has two mechanisms in place to assist in the resolution of disputes: the National Contact Point for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and the Extractive Sector Corporate Social Responsibility Counsellor.

En ce qui concerne l'ombudsman, nous pensons que le gouvernement dispose déjà de la structure bureaucratique nécessaire avec le point de contact national du MAECI. Au lieu de créer une nouvelle bureaucratie, nous pensons qu'il faudrait donner des ressources supplémentaires au point de contact national mandaté par l'OCDE.
And the issue with regard to the ombudsman was the fact that we felt that the government had the bureaucratic structure in place through the national contact point within DFAIT. We felt that rather than establish another bureaucracy, additional resources should be provided to the OECD-mandated national contact point that already exists.

14. ENCOURAGE les autres enceintes internationales, et notamment le G20, l'OCDE, l'OMI et l'OACI, les institutions financières internationales ainsi que les organes compétents des Nations unies, à examiner les conclusions et les recommandations du groupe consultatif; NOTE que l'UE et ses États membres ont d'ores et déjà entrepris de mettre en place certains des instruments proposés et sont disposés à faire part de leur expérience aux autres parties qui envisageraient de s'engager sur la même voie".
14. ENCOURAGES other international groups to discuss the conclusions and recommendations of the AGF, notably the G20, the OECD, the IMO and ICAO, the IFIs and the UN fora. NOTES that the EU and its Member States are already implementing some of the proposed instruments and are ready to share their experience with other parties who may be considering them".

On ne peut prévoir avec certitude les effets d'un système de responsabilité communautaire sur la compétitivité externe de la Communauté, mais il convient de garder à l'esprit que la plupart des pays de l'OCDE disposent déjà d'une législation, sous l'une ou l'autre forme, en matière de responsabilité environnementale.
While we are unsure about the effects on external competitiveness of an EC liability regime, it must be taken into consideration that most OECD countries have environmental liability legislation of some kind.

On peut en déduire que, étant donné que la plupart des pays de l'OCDE disposent déjà d'une législation quelconque en matière de responsabilité environnementale, l'incidence d'un système communautaire de responsabilité sur la compétitivité externe de l'Union européenne devrait être limitée.
Then, since most OECD countries already have environmental liability legislation of some kind, the impact on external competitiveness of an EC liability regime is likely to be limited.

Tout ce que je veux dire, c'est que plutôt que de réinventer la roue chaque fois, nous recommandons d'utiliser les données scientifiques claires dont disposent déjà d'autres pays de l'OCDE pour adopter des produits à faible risque le plus rapidement possible et permettre à nos agriculteurs de demeurer compétitifs.
All I want to say is that instead of reinventing the wheel every time, the purpose we're trying to achieve here is that if there are clear scientific data at other OECD countries that enable us to have access to lower-risk products sooner, to make sure our farmers maintain their competitiveness, we should use that information.

D’après les renseignements dont dispose la Commission, la totalité des États membres qui permettaient encore aux entreprises de déduire de leur bénéfice les commissions versées à des agents publics étrangers ont déjà modifié leur législation ou sont sur le point de le faire afin de mettre en œuvre les principes contenus, d’une part, dans la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) d’avril 1996 préconisant l’interdiction de la déductibilité des commissions versées à des agents publics étrangers et, d’autre part, dans la communication de la Commission du 21 mai 1997 sur la politique de l’Union contre la corruption.
According to the information available to the Commission, all the Member States which still allowed firms to deduct commissions paid to public employees abroad from their taxable profit have already amended their legislation, or are about to do so, in order to implement the principles stated both in the recommendation by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) in April 1996, which advocated prohibiting the deductibility of commissions paid to public employees abroad, and also in the Commission communication of 21 May 1997 on the Union’s anti-corruption policy.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.