Vertaling van "gouvernement dispose déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement disposé à répondre [ efficacité de l'aide publique | gouvernement responsable ]
responsive government

Accord entre les Gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis pour disposer des droits afférents aux inventions dans le domaine de l'énergie atomique
Agreement between the Governments of Canada, the United Kingdom and the United States as to Disposition of Rights in Atomic Energy Inventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement dispose déjà d'outils servant à éclairer la prise de décisions en matière de développement durable, comme l'évaluation environnementale stratégique, ou EES, et l'étude d'impact de la réglementation.
The government already has tools in place to inform decision making in support of sustainable development. These include strategic environmental assessment, or SEA, and regulatory impact analysis.

Il m'apparaît très important de préciser ces limites pour empêcher l'emploi abusif de cet outil extrêmement puissant, dans un contexte où, comme on le sait, le gouvernement dispose déjà d'un nombre démesuré d'outils procéduraux.
The reason this is so important is to prevent the abuse of an extraordinarily powerful tool for the government, which it must be said already has a disproportionate number of procedural levers at its disposal.

5. souligne que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); recommande que la Commission se charge de promouvoir l'échange d'informations entre les GECT déjà créés et ceux en cours de création dans le cadre des programmes existants; salue la qualité du travail effectué par le Comité des régions sur la question des GECT et demande la mise en œuvre des instruments dont dispose ce dernier, en particulier le suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau de monitorage de la subsidiarité, pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre régions et États membres, en vue d'identifier et de déterminer conjointement les objectifs et les actions de planification nécessaires et, au final, de réaliser une évaluation comparative des résultats de la politique de cohésion;
5. Stresses that multi-level governance allows better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders; urges those Member States which have not yet done so to adopt as soon as possible the necessary provisions allowing the setting up of European Groupings of Territorial Cooperation; recommends that the Commission promote exchange of information between the EGTCs already created and those in the process of being set up in the framework of existing programmes; congratulates the Committee of the Regions on the quality of its work on EGTCs and calls for its available instruments, in particular its Lisbon Monitoring Platform and its Subsidiarity Monitoring Network, to be used to promote the exchange of best practices between regions and Member States with a view to the joint identification and determination of objectives, subsequent planning actions, and, finally, a comparative evaluation of the outcomes of cohesion policy;

Le gouvernement dispose déjà de personnel, d'installations, de caméras, etc., déjà payés.
These are staff you already have in the government, these are facilities you're already paying for, cameras etc.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement dispose déjà, dans le Code criminel, de tout un éventail de dispositions et d'infractions qu'il peut utiliser à l'encontre de nombreuses activités terroristes.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice, Lib.): Mr. Speaker, as I have already pointed out the government has in place through the criminal code a wide range of provisions and offences that can deal with many terrorist activities.

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Le besoin se fait d'autant plus sentir que certains gouvernements de pays tiers disposent déjà de pouvoirs considérables pour protéger leurs propres compagnies contre les mesures prises par d'autres gouvernements.
This is particularly pressing in view of the fact that some non EU governments already possess sweeping powers to protect their own airlines from actions taken by other governments.

67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;
67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;

Étant donné que le gouvernement dispose déjà de ressources financières raisonnablement limitées, c'est la solution pour laquelle tout gouvernement raisonnable opterait.
Given that the government has reasonably restricted financial resources, that is the option which any reasonable government would take.

Le premier est le fait que les NUTS sont des régions correspondant à des normes ; par conséquent, nous avons tenté de faire correspondre leurs limites territoriales à des définitions politiques législatives déjà existantes : il s’agit de bonnes définitions d’unités, reconnues par les États membres, qui incluent déjà, dans de nombreux cas, des structures de gouvernement et disposent de statistiques comparables, ce qui leur confère une fiabilité suffisante.
The first is that the NUTS are legislative regions; we have therefore tried to define their territory in accordance with existing legislative political definitions: a good definition, recognised by the Member States, of units which in many cases already have governmental structures and comparable statistics, which makes them sufficiently reliable.