Traduction de «dont disposent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

dont il peut être disposé par testament
testable

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres disposent déjà de leur propre système de suivi, de sorte que le nouveau système qui pourrait être mis en place à l’échelle de l’Union européenne devrait les unir et il convient, dans tous les cas, d’éviter de l’utiliser comme prétexte pour justifier les mesures d’austérité dans les programmes d’études en sciences sociales et humaines.
Some Member States already have their own tracking system, so the potential EU-wide new system should unite them and in any case must avoid being used to justify austerity measures in humanities and social science curricula.

Après avoir examiné divers modèles, dont certains ont été adoptés dans d'autres pays avec un succès mitigé, le comité recommande que nous conservions un seul comité consultatif dont la composition serait élargie afin d'y inclure des personnes possédant des compétences particulières, en plus des compétences dont dispose déjà le comité, dans les domaines de la socio-éthique, de l'environnement et des communications avec le public, plus particulièrement la sensibilisation du public et les questions qui touchent les consommateurs.
After looking at various models, some adopted in other countries with mixed success, the committee's recommendation is that we stick with a single, unified advisory committee whose membership is broadened to include people with particular expertise, in addition to the expertise the committee already has, in social-ethical considerations, the environment, and the areas of public communication such as public awareness and consumer issues.

Pour faire écho aux premiers commentaires de M. Wilson, nous n'avons pas besoin et je crois qu'il n'y aurait pas d'intérêt à disposer d'un texte comparable à celui d'une loi provinciale sur l'éducation dont disposent déjà chaque province et chaque territoire.
To echo Mr. Wilson's initial comments, we do not need and I do not think it would be helpful to have something comparable to the provincial education act that every province and territory has.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

À n'en pas douter, avec les 60 000 rapports et les pouvoirs dont dispose déjà le ministre, on peut dire que les obligations de rendre des comptes sont déjà suffisantes.
Surely, with 60,000 reports and the authority that already resides with the minister, there is sufficient reporting going on.

Lorsqu'un médicament expérimental disposant déjà d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union et/ou une substance active entrant dans la composition d'un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union doivent être utilisés dans un essai clinique, le numéro de médicament et/ou le code de substance active pertinents sont mentionnés dans la demande portant sur cet essai clinique.
When an investigational medicinal product which already has a marketing authorisation in the Union and/or an active substance which is part of a medicinal product with a marketing authorisation in the Union, is to be used in a clinical trial, the relevant product and active substance numbers shall be referred to in the application for that clinical trial.

utiliser plus efficacement les instruments de coopération dont l'Union dispose déjà pour accroître les moyens d'action des pays partenaires, afin que ces pays disposent d'infrastructures performantes et de capacités administratives suffisantes pour traiter tous les aspects de la migration, en améliorant notamment leur capacité d'offrir une protection adéquate et en multipliant les avantages et opportunités qu'offre la mobilité.
more efficient use of the Union’s existing cooperation instruments to increase the capacity of partner countries, with a view to ensuring well-functioning infrastructures and sufficient administrative capacity to handle all aspects of migration, including improving their capacity to offer adequate protection and increasing the benefits and opportunities created by mobility.

Le règlement (CE) no 1829/2003 dispose déjà que les demandeurs doivent s’acquitter d’une contribution financière, de sorte que ceux qui ont introduit une demande avant l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà connaissance de ce principe.
Regulation (EC) No 1829/2003 already lays down the rule that applicants should make a financial contribution, so any applicants who have lodged applications before the entry into force of this Regulation will be aware of this rule.

Il me semble qu'étant donné les pouvoirs dont dispose déjà le SCRS, sans aucune modification législative, pour surveiller les activités qui, aux termes de la Loi sur le SCRS, visent à favoriser des actes de «violence grave.dans le but d'atteindre un objectif politique» ici ou ailleurs—à cette fin, le SCRS peut faire de l'écoute électronique, effectuer des fouilles clandestines, ouvrir du courrier, consulter subrepticement des dossiers confidentiels, envoyer des informateurs anonymes pour cibler certaines personnes—je dirais que ces pouvoirs dépassent déjà ce qu'il faut pour faire face à la menace terroriste telle que nous la connaissons.
When I look today at the kind of powers available to CSIS, without any change, to monitor what the CSIS Act calls activities in support of or directed toward “acts of serious violence.for the purpose of achieving a political objective”, here or elsewhere—and for that, they can engage in electronic bugging, surreptitious searches, mail opening, the secret invasion of confidential records, the targeting of covert informants at people—I would argue that even that is more than is required to deal with the terrorist threat as we know it.

Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.
Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.