Vertaling van "l'obligation de gel devrait donner " (Frans → Engels) :

Par conséquent, le procureur général du Canada a indiqué qu'on devrait donner à cette partie de la loi une valeur morale ou politique plutôt que juridique, par opposition aux autres parties de la loi, en ce que cette partie de la loi enchâsse un engagement général du gouvernement fédéral, par opposition aux autres parties de la loi qui créent des droits et des obligations au sens strict de ces termes.
Consequently, the Attorney General of Canada indicated that this part of the act, as opposed to other parts of the act, should be deemed to have a moral or political effect rather than a legal effect because it enshrines a general commitment by the federal government, unlike the other parts of the act which create rights and obligations in the strict sense of these terms.

Le Canada devrait donner le choix aux États-Unis de respecter ses obligations à l'égard de la procédure du groupe spécial binational spécifié au chapitre 19, à laquelle le Canada accorde beaucoup de valeur ou de perdre les avantages de l'ALENA qu'ils estiment particulièrement.
Canada should put itself into position of giving the United States a choice between living up to its obligations respecting the Chapter Nineteen binational panel procedures that Canada values highly or to lose advantages under NAFTA that the United States values highly.

(15) Le règlement (UE) n° 1380/2013 devrait expressément donner la possibilité d'introduire, dans les plans de rejet, des mesures techniques strictement liées à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et dont l'objectif est d'accroître la sélectivité et de réduire autant que possible les captures indésirées.
(15) Regulation (EU) No 1380/2013 should expressly allow discard plans to include technical measures which are strictly linked to the implementation of the landing obligation and which aim to increase selectivity and reduce unwanted catches as much as possible.

22. encourage la Commission à envisager l'adoption d'une charte des droits des citoyens conviviale, régulièrement mise à jour et aisément accessible, comme le demande la résolution précitée du Parlement du 20 mai 2010, qui définirait les droits et les obligations des citoyens ainsi que les questions transfrontalières au sein du marché unique; estime que cette charte devrait être facilement accessible et servir de guide à tous les citoyens se déplaçant, travaillant, effectuant des achats et des ventes de manière transfrontalière, et qu'elle devrait donner des informations et des solutions plus concrètes pour résoudre les problèmes quotidiens que connaissent les citoyens européens, par exemple pour avoir accès aux soins médicaux, pour faire immatriculer une voiture, pour ouvrir un compte bancaire, pour acheter des produits en ligne, etc.;
22. Encourages the Commission to consider adopting a user-friendly, regularly updated and easily accessible Citizens’ Rights Charter, as called for in Parliament’s aforementioned Resolution of 20 May 2010, outlining citizens’ rights, obligations and cross-border issues within the Single Market; takes the view that this Charter should be readily available and serve as a handbook for all citizens moving, working, shopping and selling across borders, and provide more practical information and solutions to the day-to-day problems encountered by European citizens, such as gaining access to medical care, registration of cars, opening a bank account, online purchasing of products and so forth;

5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la «famille» de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;
5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;

5. soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;
5. Supports the EU’s dual-track approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti‑money‑laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;

Le Parlement européen estime que l'ordonnance de gel doit faire obligation aux établissements bancaires de lui donner effet sans délai (c'est-à-dire dans un délai rigoureusement défini) et une autre obligation d'informer l'autorité d'exécution du succès ou de l'échec de la saisie.
The European Parliament is of the opinion that the EOPA should impose on banks an obligation to give effect to the order immediately (i.e. within certain strictly defined time-limits) and a further obligation to inform the enforcement authority of the success or failure of any attachment.

Il y a un grand vide entre les deux. Il est impossible de faire un lien entre les renseignements donnés (1225) Je mets au défi les députés d'en face de répondre à mes questions sur le rapprochement de la partie II et de la partie III. J'estime que le secrétaire parlementaire devrait donner le feu vert à cet amendement, car il renforcera l'obligation de rendre compte.
You cannot make the connection with the information that is given (1225 ) I challenge any of those members to answer the questions I put to them with regard to connecting part II and part III of the estimates.

Étant donné qu'il est nécessaire pour les agriculteurs de connaître à l'avance leurs obligations en matière de gel de terres, a ajouté Monsieur Fischler, le Conseil devrait examiner la possibilité d'autoriser la Commission à fixer le pourcentage d'année en année.
In view of the fact that farmers need to know their set aside obligations at an early stage added Mr Fischler, Council should consider giving the Commission the competence to set the rate each year.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer afin d'obliger les pétrolières à donner un avis écrit de 30 jours au ministre des Ressources naturelles avant d'imposer une hausse marquée du prix de l'essence, c'est-à-dire une hausse supérieure à 1 p. 100 du prix courant à la pompe, au litre. Ce préavis devrait préciser les motifs de la hausse et la date de son entrée en vigueur.
The petitioners are calling upon the Parliament of Canada to adopt legislation which would require gasoline companies to give 30 days' written notice to the Minister of Natural Resources of an impending significant increase in the price of gasoline, that is, an increase of over 1% of the current pump price per litre, and that such notice should also contain the reason or reasons for the increase and when it will take effect.