Traduction de «l'obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue » (Français → Anglais) :

— des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d'assurance hors assurance vie; pourles produits d'assurance vie, l'obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II; pour les produits d'investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d'investissement packagés).
- Better and more comprehensible information, so that consumers can take more informed decisions, with a simple, standardised Product Information Document for non-life insurance products. This completes already existing consumer information documents for life insurance products (under the Solvency II Directive) and for investment products (under the PRIIPS Regulation).

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.
However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.

c) contenir les renseignements à fournir selon les obligations d’information prévues par les PCGR canadiens prévus à la partie V dans la mesure où ils ne figurent pas déjà dans les états financiers.
(c) provide information consistent with disclosure requirements of Canadian GAAP set out in Part V to the extent not already reflected in the financial statements.

- alléger la charge administrative représentée par les communications, en demandant à la commission de préciser, dans un acte d'exécution, la façon dont il convient d'appliquer la dispense en cas de communications multiples (lorsque l'obligation de fournir les données et informations relatives à un projet d'investissement est déjà prévue par une autre disposition législative), en particulier les informations qui doivent être données, quand, par qui, à qui et sous quelle forme;
- easing the reporting burden, by requiring the Commission to clarify in an implementing act how this exemption from double reporting (when reporting on investment projects is required under other directives) should be applied, in particular what must be reported, when, by whom, to whom and in what format.

Enfin, la proposition complète concrètement l'obligation déjà existante de fournir des informations sur les réparations (y compris aux garages et concessionnaires indépendants) en contraignant les constructeurs à mettre ces informations à disposition de manière standardisée et par l'intermédiaire d'internet.
Finally, the proposal provides for practical measures to implement the existing obligation to provide repair information (including to independent garages and dealers), by requiring producers to make this information available in a standardised manner and over the Internet.