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Traduction de «l'obligation de débarquement devrait donc » (Français → Anglais) :

3. Lorsque tous les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion d'une pêcherie donnée conviennent que l'obligation de débarquement devrait s'appliquer aux espèces autres que celles énumérées au paragraphe 1, ils peuvent présenter une recommandation commune aux fins d'étendre l'application de l'obligation de débarquement à ces autres espèces.

3. Where all the Member States having a direct management interest in a particular fishery agree that the landing obligation should apply to species other than those listed in paragraph 1, they may submit a joint recommendation for the purpose of extending the application of the landing obligation to such other species.


Une évaluation ex post visant à débattre des principales questions d’évaluation des mesures techniques devrait être réalisée avant 2022, date à laquelle l’obligation de débarquement devrait être pleinement opérationnelle, le RMD atteint pour tous les stocks et un bon état écologique des écosystèmes marins établi.

An ex-post evaluation discussing the key evaluation questions of technical measures should be carried out before 2022 when the landing obligation should be fully operational, MSY achieved for all stocks and good environmental status achieved for marine ecosystems.


L'obligation de débarquement devrait être introduite pêcherie par pêcherie.

The landing obligation should be introduced on a fishery-by-fishery basis.


Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement devrait donc s'appliquer au cabillaud, au plus tard à compter du 1er janvier 2015, et à la plie, au plus tard à compter du 1er janvier 2017.

In accordance with Article 15(1)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013 the landing obligation should in consequence apply to cod at the latest from 1 January 2015 and to plaice at the latest from 1 January 2017.


Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement devrait s'appliquer au plus tard à compter du 1er janvier 2017 aux espèces qui définissent l'activité de pêche.

According to Article 15(1)(d) of Regulation (EU) No 1380/2013, the landing obligation should apply to species which define the fisheries at the latest from 1 January 2017.


Étant donné que les rejets représentent un gaspillage important et compromettent l'exploitation durable des organismes marins et des écosystèmes marins et que le succès de l'obligation de débarquement nécessite que les opérateurs la respectent, toute infraction à l'obligation de débarquement devrait être classée parmi les infractions graves énumérées dans le règlement (CE) no 1224/2009.

As discards constitute a substantial waste and affect negatively the sustainable exploitation of marine organisms and marine ecosystems, and as compliance by operators with the landing obligation is essential for its success, infringements of the landing obligation should be categorised as serious under Regulation (EC) No 1224/2009.


Étant donné que les rejets représentent un gaspillage important et compromettent l'exploitation durable des organismes marins et des écosystèmes marins et que le succès de l'obligation de débarquement nécessite que les opérateurs la respectent, toute infraction à l'obligation de débarquement devrait être classée parmi les infractions graves énumérées dans le règlement (CE) no 1224/2009.

As discards constitute a substantial waste and affect negatively the sustainable exploitation of marine organisms and marine ecosystems, and as compliance by operators with the landing obligation is essential for its success, infringements of the landing obligation should be categorised as serious under Regulation (EC) No 1224/2009.


3. Lorsque tous les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion d'une pêcherie donnée conviennent que l'obligation de débarquement devrait s'appliquer aux espèces autres que celles énumérées au paragraphe 1, ils peuvent présenter une recommandation commune aux fins d'étendre l'application de l'obligation de débarquement à ces autres espèces.

3. Where all the Member States having a direct management interest in a particular fishery agree that the landing obligation should apply to species other than those listed in paragraph 1, they may submit a joint recommendation for the purpose of extending the application of the landing obligation to such other species.


L'obligation de débarquement devrait être introduite pêcherie par pêcherie.

The landing obligation should be introduced on a fishery-by-fishery basis.


Outre l’accès à haut débit et l’accès dégroupé à la boucle et sous-boucle locales, l’obligation d’accès devrait donc aussi couvrir le droit d’utiliser les fourreaux et les appuis aériens, la fibre noire et les armoires de rue (121).

Apart from bitstream access and unbundled access to the local loop and sub-loop, the access obligation should therefore also include the right to use ducts and poles, dark fibre or street cabinets (121).




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l'obligation de débarquement devrait donc ->

Date index: 2023-11-08
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