Traduction de «sous-boucle locales l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-boucle locale
local sub-loop

obligation faisant l'objet de l'option [ obligation sous option ]
underlying bond

obligation de souscription locale de l'assurance | localisation
localization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l’accès à haut débit et l’accès dégroupé à la boucle et sous-boucle locales, l’obligation d’accès devrait donc aussi couvrir le droit d’utiliser les fourreaux et les appuis aériens, la fibre noire et les armoires de rue (121).
Apart from bitstream access and unbundled access to the local loop and sub-loop, the access obligation should therefore also include the right to use ducts and poles, dark fibre or street cabinets (121).

Dans les situations où l’accès dégroupé à la boucle ou à la sous-boucle locale n’est techniquement ou économiquement pas réalisable, des obligations appropriées concernant la fourniture d’un accès à un réseau non physique ou virtuel présentant des fonctionnalités équivalentes peuvent s’appliquer.
In circumstances where unbundled access to local loop or sub-loop is not technically or economically feasible, relevant obligations for the provision of non-physical or virtual network access offering equivalent functionality may apply.

La Commission européenne a adopté une décision contre Deutsche Telekom AG (DT) pour abus de position dominante sous forme de prix non équitables pour la fourniture d'accès local à ses réseaux de télécommunications fixe (boucle locale).
The European Commission has adopted a decision against Deutsche Telekom AG (DT) for abusing its dominant position through unfair prices for the provision of local access to its fixed telecommunications network (local loops).

L'accès dégroupé englobe l'accès à la sous-boucle locale, et par conséquent, l'offre concernant la sous-boucle doit elle aussi être suffisamment détaillée.
Unbundled access includes access to the local sub-loop, so the same requirement for a sufficiently detailed offer concerning these sub-loops applies.

En effet, l'offre devrait être suffisamment morcelée pour que les concurrents ne paient que les services qu'ils demandent, et comporter une ventilation des coûts pour la sous-boucle locale, de sorte qu'un opérateur puisse installer du matériel entre le commutateur local et les utilisateurs.
This offer should be sufficiently unbundled to allow competitors to pay just for what they require, and must provide in particular a breakdown of costs for the sub-loop so that an operator can install equipment closer to customers' premises than the local exchange.

d) "accès partagé à la boucle locale", le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur notifié autorisant l'usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique; la boucle locale continue d'être utilisée par l'opérateur notifié pour fournir le service téléphonique au public.
(d) "shared access to the local loop" means the provision to a beneficiary of access to the local loop or local sub-loop of the notified operator, authorising the use of the non-voice band frequency spectrum of the twisted metallic pair; the local loop continues to be used by the notified operator to provide the telephone service to the public;

Ces sous-boucles locales sont importantes lorsque l'opérateur concurrent souhaite s'établir à proximité de ses clients et elles constituent déjà une exigence concrète pour les opérateurs qui essaient de développer certaines technologies à large bande comme le VDSL .
These local sub-loops are important where the competing operator wants to be situated close to its clients, and are already a practical requirement for operators seeking to develop certain broadband technologies, such as VDSL .

c) "accès totalement dégroupé à la boucle locale", le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur notifié autorisant l'usage de la totalité du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
(c) "full unbundled access to the local loop" means the provision to a beneficiary of access to the local loop or local sub-loop of the notified operator authorising the use of the full frequency spectrum of the twisted metallic pair;

g) "accès partagé à la boucle locale", le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur notifié autorisant l'usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique; la boucle locale continue d'être utilisée par l'opérateur notifié pour fournir le service téléphonique au public;
(g) "shared access to the local loop" means the provision to a beneficiary of access to the local loop or local sub loop of the notified operator, authorising the use of the non-voice band frequency spectrum of the twisted metallic pair; the local loop continues to be used by the notified operator to provide the telephone service to the public;

Le 26 avril dernier la Commission avait adopté une Communication sur le même sujet soulignant, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient réunies, qu'un refus par les opérateurs historiques d'accorder l'accès à leur boucle locale pouvait constituer un abus de position dominante en infraction de l'Article 82 du Traité CE.
On 26 April this year the Commission adopted a Communication on the same subject pointing out that, provided a number of conditions were met, refusal by the incumbent operators to provide local loop access could constitute an abuse of a dominant position in breach of Article 82 of the EC Treaty.