Traduction de «l’obligation d’accès devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais d'accès [ frais relatifs à l'installation d'accès | frais d'installation d'accès ]
access-arrangement charges

bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]
within access commitment

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

contacteur de position rentrée de l'échelle d'accès
boarding ladder stowed switch | stowed switch

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, aucune obligation générale ne devrait être imposée aux fournisseurs d’accès visant à ce qu’ils surveillent les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou à ce qu’ils recherchent activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
In particular, no general obligation should be imposed on service providers to monitor the information which they transmit or store, nor to actively seek out facts or circumstances indicating illegal activity.

Outre l’accès à haut débit et l’accès dégroupé à la boucle et sous-boucle locales, l’obligation d’accès devrait donc aussi couvrir le droit d’utiliser les fourreaux et les appuis aériens, la fibre noire et les armoires de rue (121).
Apart from bitstream access and unbundled access to the local loop and sub-loop, the access obligation should therefore also include the right to use ducts and poles, dark fibre or street cabinets (121).

Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque, des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute possibilité de codéploiement précédemment offerte au demandeur d'accès.
Hence, any access obligation should fully take into account the economic viability of those investments based on their risk profile, any time schedule for the return on investment, any impact of access on downstream competition and consequently on prices and return on investment, any depreciation of the network assets at the time of the access request, any business case underpinning the investment, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services, and any possibility previously offered to the access seeker to co-deploy.

La mise en œuvre des obligations de séparation fonctionnelle et de séparation sur une base volontaire, conformément aux articles 13 bis et 13 ter de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), devrait être prise en considération pour évaluer le caractère approprié de la non-imposition d’une régulation tarifaire aux réseaux de nouvelle génération.
The implementation of functional or voluntary separation in accordance with Article 13a or 13b of Directive 2002/19/EC (Access Directive) respectively should be duly taken into account in the assessment of the appropriateness of not imposing price regulation on next generation networks.

Le type d’obligations d’accès en gros imposées à un réseau subventionné devrait être aligné sur les obligations d’accès prévues par la réglementation sectorielle (105).
The type of wholesale access obligations imposed on a subsidised network should be aligned with the portfolio of access obligations laid down under the sectoral regulation (105).

Cette condition n'est pas subordonnée à une analyse préalable du marché au sens de l'article 7 de la directive-cadre Toutefois, si à l'issue de la période de sept ans l'opérateur de l'infrastructure en question est désigné par l'ARN, en vertu du cadre réglementaire applicable, comme disposant d'une puissance significative sur le marché spécifique concerné , l'obligation d'accès devrait être étendue en conséquence.
This condition is not contingent on any prior market analysis within the meaning of Article 7 of the Framework directive . However, if at the end of the 7 years period the operator of the infrastructure in question is designated by the NRA under the applicable regulatory framework as having significant market power (SMP) in the specific market concerned , the access obligation should be extended accordingly.

Vu les avantages de la souplesse tarifaire dans ces circonstances, les tarifs d’accès pour les intrants de gros NGA passifs ou les intrants de gros NGA non physiques ou virtuels offrant des fonctionnalités équivalentes sont réputés suffisamment encadrés (c’est-à-dire que les problèmes concurrentiels d’ordre tarifaire sont considérés comme effectivement traités), selon l’approche recommandée, quand: (i) la concurrence entre infrastructures exerce une pression démontrable sur le prix de détail ou bien il existe un prix de référence découlant de tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, (ii) l’essai de reproductibilité économique ex ante est instauré dans les cas où la réglementation des tarifs de gros ne devrait pas être imposée et (iii) il y a obligation de fournir des services d’accès de gros sur une base EoI.
In view of the benefits of pricing flexibility in these circumstances, under the recommended approach, wholesale access prices for passive NGA wholesale inputs or non-physical or virtual NGA wholesale inputs offering equivalent functionalities are deemed to be sufficiently constrained (i.e. price-related competition problems are considered to be effectively addressed) when: (i) there is a demonstrable retail price constraint resulting from the infrastructure competition or a price anchor stemming from cost oriented wholesale copper access prices; and (ii) the ex-ante economic replicability test is in place in those cases where wholesale price regulation should not be imposed; and (iii) there is an obligation of providing wholesale access services on the basis of EoI.

L'obligation d'accès imposée devrait notamment comprendre le droit d'utiliser les fourreaux ou les armoires de rue afin de permettre aux tiers d'avoir accès à l'infrastructure passive et pas seulement à l'infrastructure active.
In particular, the access obligation imposed should also include the right to use ducts or street cabinets in order to allow third parties to have access to passive and not only active infrastructure.