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Traduction de «l'obligation d'imposer une peine consécutive risquera donc » (Français → Anglais) :

Elle fera partie d'un tout. Le juge qui sera obligé de respecter l'obligation d'imposer une peine consécutive risquera donc de porter une attention moindre à l'infraction en soi.

The consequence will be that the actual offence may get discounted while the judge takes into consideration his obligation to impose a consecutive sentence.


Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation ...[+++]

They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no ...[+++]


Il sort du cadre de ces principes et renverse non pas la responsabilité, mais la prépondérance, c'est-à-dire l'obligation d'imposer des peines consécutives pour ce genre d'infraction à moins que d'autres facteurs n'interviennent.

The bill goes outside of the sentencing principles and reverses not the onus but the preponderance, that is, the requirement to have consecutive sentences for these specific offences unless something else occurs.


Par conséquent, si nous sommes disposés à mettre l'accent sur le risque de perdre une vie humaine, en prévoyant chaque fois l'imposition de peines minimales consécutives, pourquoi donc ne pas imposer des peines consécutives lorsqu'il y a vraiment eu une perte de vie humaine?

So if we're willing to put that emphasis on the risk of taking a human life, which would result in minimum consecutive sentences every time, why on earth wouldn't we do the same in terms of consecutive sentences when a life has actually been taken?


Le projet de loi paralyse les juges en les obligeant, entre autres choses, à imposer des peines consécutives pour les infractions de terrorisme, infractions qui restent définies de façon très générale.

The bill creates legislative hamstringing of judges by, among other things, mandatory, cumulative sentencing for terrorist offences, which are still defined quite broadly.




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l'obligation d'imposer une peine consécutive risquera donc ->

Date index: 2022-05-11
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