Traduction de «tout le juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

775. Lorsque des procédures visées par la présente partie ont été engagées devant un juge ou un tribunal compétent, par une personne détenue du fait qu’elle est accusée ou qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction, ou à l’égard de cette personne, afin qu’il soit statué sur la légalité de son emprisonnement, le juge ou le tribunal peut, sans statuer sur la question, rendre une ordonnance en vue de la détention ultérieure de cette personne et prescrire que le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale sur le mandat duquel elle est détenue, ou que tout autre juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale prenne les mesures, entende les témoignages ou accomplisse toute autre chose qui, de l’avis du juge ou du tribunal, serviront le mieux les fins de la justice.
775. Where proceedings to which this Part applies have been instituted before a judge or court having jurisdiction, by or in respect of a person who is in custody by reason that he is charged with or has been convicted of an offence, to have the legality of his imprisonment determined, the judge or court may, without determining the question, make an order for the further detention of that person and direct the judge, justice or provincial court judge under whose warrant he is in custody, or any other judge, justice or provincial court judge, to take any proceedings, hear such evidence or do any other thing that, in the opinion of the judge or court, will best further the ends of justice.

148. Les tribunaux, juges, juges de paix, commissaires et personnes agissant en qualité judiciaire prennent connaissance d’office du sceau, timbre ou seing, selon le cas, de tout pareil tribunal, de tout liquidateur, juge, notaire public, commissaire, juge de paix, premier dignitaire municipal, consul, vice-consul ou autre personne, attaché ou apposé à l’affidavit, à l’affirmation ou à la déclaration mentionnés à l’article 147, ou à tout autre document destiné à être utilisé pour l’application de la présente loi.
148. All courts, judges, justices, commissioners and persons acting judicially shall take judicial notice of the seal, stamp or signature, as the case may be, of any court, liquidator, judge, notary public, commissioner, justice, chief municipal officer, consul, vice-consul or other person referred to in section 147, attached, appended or subscribed to any affidavit, solemn affirmation or declaration referred to in that section or to any other document to be used for the purposes of this Act.

En tout état de cause, la Commission européenne, en concertation avec les autorités nationales chargées de veiller au respect des droits des consommateurs, continuera à surveiller ce secteur du marché et à prendre toute mesure jugée nécessaire.
In any case, the European Commission, together with the national consumer rights enforcement authorities will continue to follow up with any necessary action.

Il est également vital que seul le juge qui président le procès à l’exclusion de tout autre juge puisse rendre des décisions concernant la recevabilité de la preuve et que des rapports appropriés existent entre le juge présidant le procès et le juge responsable de la gestion de l'instance.
It is also vital that the trial judge and no other judge makes rules regarding the admissibility of evidence and that the proper relationship exist between the trial judge and the case management judge.

—de mener toute étude et d’élaborer tout rapport jugés nécessaires conformément à l’article 1er, paragraphe 1, en étroite coopération avec le comité, et d’adresser ces études et rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
—for conducting any study and producing any specific report deemed necessary in accordance with Article 1(1), in close cooperation with the Committee, and sending such studies and reports to the European Parliament, the Council and the Commission.

de mener toute étude et d’élaborer tout rapport jugés nécessaires conformément à l’article 1er, paragraphe 1, en étroite coopération avec le comité, et d’adresser ces études et rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
for conducting any study and producing any specific report deemed necessary in accordance with Article 1(1), in close cooperation with the Committee, and sending such studies and reports to the European Parliament, the Council and the Commission.

11. Les autorités et organismes de contrôle permettent aux autorités compétentes d'accéder à leurs bureaux et installations et fournissent toute information et toute assistance jugées nécessaires par les autorités compétentes pour remplir leurs obligations en vertu du présent article.
11. Control authorities and control bodies shall give the competent authorities access to their offices and facilities and provide any information and assistance deemed necessary by the competent authorities for the fulfilment of their obligations according to this Article.

Dans ce contexte, elles auront la possibilité de réagir à intervalle régulier à toute évolution du marché et de prendre toute mesure jugée nécessaire.
In this context, therefore, NRAs will have the possibility to react at regular intervals to any market developments and to take any measure deemed necessary.

2. Les inspecteurs sont habilités à examiner toutes les zones, ponts et pièces du navire, les captures (transformées ou non), les engins, les équipements, ainsi que tout document jugé nécessaire pour vérifier le respect des mesures de conservation adoptées par la CICTA, y compris le journal de bord et les bordereaux de chargement, dans les cas de navires-mères ou de bateaux transporteurs.
2. Inspectors have the ability to examine all zones, decks and chambers of the vessel, catches (processed or not), gear, equipment and any documentation thought to be needed to check compliance with the conservation measures adopted by ICCAT, including the log book and the loading papers in the case of mother ships and carriers.

Toutes les personnes intéressées sont ainsi invitées à fournir à la Commission toutes les informations et données à caractères économique, social et/ou juridique qu'ils jugent pertinentes, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la garantie commerciale, les relations producteurs/distributeurs et les plaintes des consommateurs, à proposer à la Commission toute action jugée adéquate à améliorer le fonctionnement des garanties et services après-vente dans le cadre du marché unique et, plus spécifiquement, à prendre position sur les solutions présentées dans le Livre Vert.
All interested parties are therefore invited to supply the Commission with any data of an economic, social and/or legal nature they consider pertinent, notably as regards the operation of the commercial guarantee, the relations between producers and distributors and consumer grievances; to propose to the Commission any measure which they think would improve the functioning of guarantees and after-sales services in the context of the Single Market; and, more specifically, to comment on the solutions presented in the Green Paper.