Vertaling van "l'objet de ladite dérogation doivent " (Frans → Engels) :

les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l'objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s'ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l'exigence de température énoncée au point 1 (c'est-à-dire 7 °C).
carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts subject to this derogation must have a core temperature of 15 degrees at the start of the transport if they are to be transported in the same compartment as carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts which meets the temperature requirement at Point 1 (i.e. 7 degrees).

v)les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l’objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s’ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l’exigence de température énoncée au point 1 (c’est-à-dire 7 °C).
(v)carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts subject to this derogation must have a core temperature of 15 degrees at the start of the transport if they are to be transported in the same compartment as carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts which meets the temperature requirement at Point 1 (i.e. 7 degrees).

Au Canada, pour être acceptés, les états qui dérogent aux PCGR doivent aussi faire l'objet d'une dérogation aux lois sur les valeurs de certaines provinces.
In Canada, acceptance of statements that override GAAP requires an exemption from the securities acts in some provinces as well.

Pour les mêmes raisons que celles applicables au cristal et aux émaux vitrifiés, les pierres précieuses et semi-précieuses non synthétiques ou reconstituées dont le plomb est un composant naturel doivent faire l’objet d’une dérogation.
For the same reasons applicable to crystal glass and vitreous enamels, non-synthetic or reconstructed precious and semiprecious stones in which lead is present as a naturally occurring constituent should be exempted.

v)les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l'objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s'ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l'exigence de température énoncée au point 1 (c'est-à-dire 7 °C).
(v)carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts subject to this derogation must have a core temperature of 15 degrees at the start of the transport if they are to be transported in the same compartment as carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts which meets the temperature requirement at Point 1 (i.e. 7 degrees).

DÉSIREUSES de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider l'Union dans les décisions de mettre fin aux dérogations des États membres faisant l'objet d'une dérogation visées à l'article 140, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
DESIRING to lay down the details of the convergence criteria which shall guide the Union in taking decisions to end the derogations of those Member States with a derogation, referred to in Article 140 of the Treaty on the Functioning of the European Union,

Cependant, comme la Cour de justice l'a rappelé à plusieurs reprises, les dispositions qui autorisent de telles dérogations doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et il revient au pouvoir adjudicateur qui veut s'en prévaloir de prouver l'existence des circonstances justifiant ces dérogations.
However, as the Court of Justice has pointed out on a number of occasions, the provisions allowing such exemptions must be interpreted strictly, and it is up to the awarding authority intending to make use of them to prove that there are justifying circumstances.

Comme la Cour de justice l'a plusieurs fois rappelé, les dispositions qui, selon la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE), autorisent des dérogations aux obligations de mise en concurrence doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.
As the Court of Justice has repeatedly pointed out, the provisions which, under the Directive on public supply contracts (93/36/EEC), authorise derogations from the competition requirement must be interpreted strictly.

4. Pour que les États membres puissent se prévaloir de la dérogation accordée par l'article 36 du traité dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal: - les mesures nationales qu'ils appliquent à cet égard doivent être limitées à ce qui est nécessaire et approprié pour protéger la santé publique; - ils doivent mettre à la disposition des opérateurs une procédure d'autorisation aisément accessible, qui puisse être menée à terme dans des délais raisonnables et faire l'objet d'un recours juridictionnel; - dans toute procédure d'autorisation de commercialisation, la charge de la preuve que le produit est nocif pour la santé incombe aux autorités nationales compétentes; - lorsqu'ils décident d'appliquer ces mesures, les États membres doivent prendre en compte les résultats de la recherche scientifique internationale».
(4) In order for Member States to rely on the derogation allowed by Article 36 of the Treaty in circumstances such as those in the main proceedings: · the national measures they apply in this regard must be restricted to what is necessary to protect public health, and must be appropriate to this purpose; · they must make available to traders an easily accessible authorisation procedure, operating within a reasonable time and subject to judicial review; · in any marketing authorisation procedure, the national authority bears the onus of proving that the product is harmful to health; · in deciding on the application of such measures, the Member States must take into account the results of international scientific research.

Pour la Cour de Justice, ces dérogations doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et elle a refusé de l'admettre dans le cas où l'Etat membre concerné ne fournit pas la preuve de l'existence de l'urgence impérieuse (affaire 199/85) ainsi que dans les cas où l'urgence ne résulte pas d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur (affaires "La Spezia" et "Université Complutense" de Madrid).
The Court of Justice took the view that these derogations must be interpreted strictly and it refused to allow a derogation where the Member State concerned does not show that the conditions of extreme urgency are satisfied (Case 199/85) and where the urgency is not brought about by events unforeseen by the authorities awarding contracts (La Spezia and Université Complutense de Madrid).