Traduction de «l’objet d’une dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

faire l'objet d'une dérogation
have a derogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans le cas où une dérogation mineure ou une exemption ministérielle a été accordée à l’égard d’un projet en vertu des alinéas 81(2)a) ou 82(2)a), selon le cas, le paragraphe (1) ne s’applique pas, en ce qui concerne ce projet, à l’égard des exigences faisant l’objet de la dérogation ou de l’exemption.
(2) If a minor variance or a ministerial exemption has been granted in respect of a project under paragraph 81(2)(a) or 82(2)(a), as the case may be, subsection (1) does not apply in respect of the requirements for that project in respect of which the variance or exemption was granted.

Au Canada, pour être acceptés, les états qui dérogent aux PCGR doivent aussi faire l'objet d'une dérogation aux lois sur les valeurs de certaines provinces.
In Canada, acceptance of statements that override GAAP requires an exemption from the securities acts in some provinces as well.

La Banque centrale européenne et la Commission doivent, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, faire rapport au Conseil sur les progrès accomplis par les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'union économique et monétaire.
At least once every two years, or at the request of a Member State with a derogation, the European Central Bank (ECB) and the Commission must report to the Council on the progress made by the Member States with a derogation in fulfilling their obligations regarding the achievement of economic and monetary union.

22. rappelle qu'en l'absence d'une clause de non-participation, le traité prévoit une évaluation automatique, tous les deux ans, des critères de Maastricht pour les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation; relève que les Etats membres faisant l'objet d'une dérogation sont autorisés à demander qu'une évaluation soit effectuée avant l'expiration de ce délai; invite instamment les Etats membres concernés à s'abstenir de le faire tant qu'ils ne sont pas certains de satisfaire à tous les critères;
22. Recalls that in the absence of an opt-out clause, the Treaty provides for an automatic assessment of the Maastricht criteria for Member States with a derogation on a biannual basis; notes that Member States with a derogation may request that an assessment be carried out before the expiry of such deadline; urges Member States to refrain from so doing as long as they are not certain to fulfil all the criteria;

17. rappelle qu'en l'absence d'une clause de non-participation, le traité prévoit une évaluation automatique, tous les deux ans, des critères de Maastricht pour les pays faisant l'objet d'une dérogation; relève que les pays faisant l'objet d'une dérogation sont autorisés à demander qu'une évaluation soit effectuée avant l'expiration de ce délai; invite instamment les pays concernés à s'abstenir de le faire tant qu'ils ne sont pas certains de satisfaire à tous les critères;
17. Recalls that in absence of an opt-out clause the Treaty foresees automatic assessment of the Maastricht criteria for countries with a derogation on a bi-annual basis; notes that countries with a derogation are allowed to request an assessment to be carried out before the expiry of such a deadline; urges countries to refrain from doing so as long as they are not certain to fulfil all the criteria;

2. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne qui établit quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés au paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés.
2. After consulting the European Parliament and after discussion in the European Council, the Council, on a proposal from the Commission, shall adopt a European decision establishing which Member States with a derogation fulfil the necessary conditions on the basis of the criteria set out in paragraph 1, and shall abrogate the derogations of the Member States concerned.

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu'à la suite d'une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l'objet d'une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; whereas the Commission and the ECB are obliged to examine regularly the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation, and whereas, following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation,

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu’à la suite d’une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l’objet d’une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; the Commission and the ECB are obliged to regularly examine the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation; following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation;

Cependant, d’autres dispositions, comme celles relatives au fait que la CAN doive déterminer si le projet est conforme à un plan d’aménagement, s’il doit faire l’objet d’un examen préalable ou s’il peut faire l’objet d’une dérogation mineure, ne s’appliquent qu’à la partie du projet devant être réalisée dans la région désignée (art. 156).
However, other sections, such as those relating to the NPC’s determination of whether a project is in conformity with a land use plan, if it requires screening, or if it can be granted a minor variance, only apply to the portion of the project inside the designated area (section 156).

Cependant, d’autres dispositions, comme le fait que la CAN doive déterminer si le projet est conforme à un plan d’aménagement, s’il doit faire l’objet d’un examen préalable ou s’il peut faire l’objet d’une dérogation mineure, ne s’appliquent qu’à la partie du projet devant être réalisée dans la région désignée (art. 156).
However, other clauses, such as the NPC’s determination of whether a project is in conformity with a land use plan, if it requires screening, or can be granted a minor variance, only apply to the portion of the project inside the designated area (clause 156).