Traduction de «doivent faire l’objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

La zone de traitement doit faire l'objet d'un marquage pendant la période de traitement.Le risqued'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent êtrementionnés | SPr 2 [Abbr.]
Treatment area must be marked during the treatment period.The danger from being poisoned(primary or secondary)by the anticoagulant and the antidote against it should be mentioned. | SPr 2 [Abbr.]

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime que, pour renforcer la position de ses rapporteurs dans les négociations législatives, il y a lieu que le Parlement fasse davantage appel à l'article 37 bis de son règlement; souligne que la décision de choisir, parmi les éléments essentiels d'un acte de base, ceux qui doivent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs à la Commission et ceux qui doivent continuer à être définis au niveau législatif, relève de la libre appréciation du législateur; estime souhaitable que les éléments revêtant une importance politique, tels que les listes ou registres de produits ou de substances de l'Union, continuent à faire partie intégrante de l'acte de base, le cas échéant, sous forme d'annexes; insiste sur le fait que la création de listes autonomes doit être évitée, par souci de sécurité juridique;
7. Considers that, in order to strengthen the position of its rapporteurs in legislative negotiations, more recourse should be made to Rule 37a of its Rules of Procedure; emphasises that it is entirely within the discretion of the legislator to decide, among the non-essential elements of the basic act, which are to be regulated through a delegation of powers to the Commission and which are to remain regulated at the legislative level; believes that politically important elements, such as Union lists or registers of products or substances, should remain an integral part of the basic act – where appropriate in the form of Annexes; stresses that the creation of self-standing lists should be avoided in the interests of legal certainty;

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

40. constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
40. Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

L’exigence concernant la localisation des actifs: la présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant prévue au premier alinéa n’implique pas que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques.
The requirement concerning the localisation of assets as referred to in the first paragraph shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages.

Dès lors, la présente décision doit prévoir que tous les produits composés contenant des produits à base de viande doivent faire l’objet de contrôles vétérinaires, tandis que des critères différents doivent s’appliquer aux produits composés contenant d’autres produits animaux, pour répondre à la nécessité de disposer de règles harmonisées au niveau communautaire.
Accordingly, this Decision should provide that all composite products containing meat products should be subject to veterinary checks, while different criteria should be applied to composite products containing other animal products based upon the need to have harmonised rules at Community level.

Tous les cas dans lesquels la police est soupçonnée d’abuser de son pouvoir ou de maltraiter des personnes en garde à vue doivent faire l’objet d’investigations immédiates et approfondies et, si ces abus sont prouvés, les autorités compétentes doivent sanctionner sévèrement leurs auteurs.
All cases in which the police are suspected of abusing their powers or of mistreating persons in custody must be investigated thoroughly and without delay, and, where proven, the competent authorities must punish them severely.

p) "localisation des actifs": présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;
(p) "localisation of assets" shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable;

les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport reçoivent les premiers soins dès que possible. Le cas échéant, ils doivent faire l'objet d'un traitement vétérinaire approprié et, si nécessaire, faire l'objet d'un abattage d'urgence en leur évitant toute souffrance inutile.
animals that fall ill or are injured during transport shall receive first-aid treatment as soon as possible; they shall be given appropriate veterinary treatment and if necessary undergo emergency slaughter in a way which does not cause them any unnecessary suffering.

c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques.
(c) "Localization of assets" means the existence of assets, whether movable of immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable property be deposited or that immovable property be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages.