Ces dernières années, l'étude s'intensifia et le fédéral amena en septembre 1991, lors d'une réunion des ministres de la Justice, la proposition d'amender l'article 25(4) du Code criminel afin de mieux circonscrire l'usage de la force par les agents de la paix et les gardiens de prison (1515) L'objectif était donc de mieux circonscrire l'usage de la force policière, tout en protégeant et le public et la force policière.
In recent years, the review of this issue intensified and, in September 1991, the federal government proposed, at a meeting of ministers of justice, to amend subsection 25(4) of the Criminal Code, in order to better circumscribe the use of force by peace officers and prison guards (1515) The objective was therefore to better circumscribe the use of force by the police, while protecting the public and the police itself.