Vertaling van "l'itar s'appliquera cela " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Ce que nous disons, c'est que vous avez eu raison de vous pencher sur la question des chasseurs qui utilisent des armes à feu à des fins de subsistance on ne sait pas comment on appliquera cela dans la pratique, quelle définition sera utilisée, comment cette expression sera interprétée. Toutefois, si vous voulez respecter l'esprit, l'objet de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, il faut faire en sorte que les droits exigés correspondent à tout le moins à une somme nominale, et que cette somme s'applique à tous les bénéficiaires, pas simplement aux chasseurs qui utilisent une arme à feu à des fins de subsistance.
What we are saying is that it is fine that you have addressed the issue of sustenance hunters it is questionable how that will be applied in practicality, what type of definition will be accorded to it, how that term will be interpreted but if you want to respect the spirit, the intent, of our James Bay Northern Quebec Agreement, it is to ensure that there are fees that are, at most, nominal fees to all beneficiaries, not just sustenance hunters.

Contrairement aux orientations données précédemment, cela signifie que la Commission appliquera la «clause d’investissement» quelle que soit la situation économique de la zone euro ou de l’Union européenne dans son ensemble, en tenant compte uniquement des conditions conjoncturelles rencontrées par chaque État membre.
Compared to previous guidance, this means that the Commission will apply the “investment clause” irrespective of the economic condition of the euro area or EU as a whole, in order to link it only to the cyclical conditions faced by individual Member States.

Nous avons appris que le contrat des C-17 n'est pas considéré comme une vente de matériel militaire à l'étranger, ce qui signifie que l'ITAR s'appliquera. Cela signifie aussi qu'un entrepreneur ne pourra pas garder un employé si cette personne possède une double citoyenneté dans un des 25 pays interdits par les Américains.
We have learned that the C-17 contract will not be under a foreign military sale, so ITAR will apply, meaning that a contractor will not be able to keep an employee if he or she has double citizenship from one of the 25 countries banned by the U.S.A. Who is protecting our charter The hon. Minister of Foreign Affairs.

14. accueille favorablement le fait que la codécision s'appliquera désormais au statut du personnel, dans la mesure où cela permettra au Parlement de participer, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut; estime que cela est d'une importance particulière pour le statut futur des assistants des députés que le Parlement a décidé de faire progresser et de mettre en œuvre.
14. Welcomes the fact that codecision will henceforth apply to the Staff Regulations, inasmuch as this will allow Parliament to take part on an equal footing with the Council in the adjustment of those regulations; considers that this will be particularly relevant for the future statute of Members' assistants which Parliament has decided to take forward and implement.

Pour l’instant, il n’est pas encore possible d’indiquer à quelle campagne vinicole la réforme s’appliquera; cela dépendra des négociations autour des propositions de la Commission.
At present, it is not possible yet to indicate in which wine year the reform will be applied, as this depends on the process of negotiations of the Commission proposals.

Vous engagez-vous formellement aujourd'hui à nous dire que l'ITAR ne s'appliquera pas dans le cadre de ce contrat, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de discrimination à l'endroit d'individus, de citoyens canadiens?
Today, can you give us a formal commitment that this contract will not be subject to ITAR and that no individual, no Canadian citizen, will be the object of discrimination?

En ce qui a trait à ce contrat des C-17, pouvez-vous me dire, malgré le fait qu'ils soient construits ailleurs, que dans tous les aspects, l'ITAR ne s'appliquera pas, et qu'on va respecter qui nous sommes comme Canadiens, de même que nos choix de société?
As for the C-17 contract, even if the aircraft are built elsewhere, can you state that the ITAR will not be applied in any way, shape or form, and that we as Canadians, as well as our societal choices, will be respected?

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre vient de le confirmer, le projet du gouvernement fédéral repose sur une entente qui doit intervenir entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux (1420) Le ministre admettra-t-il que s'il n'y a pas d'entente avec un gouvernement, par exemple avec celui du Québec, c'est la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi qui s'appliquera? Cela revient à dire, en quelque sorte, que le ministre a mis en place toutes les conditions d'une négociation où il a tous les outils dans ses poches.
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the minister has just confirmed that the federal government's plans depend on an agreement between the federal and the provincial governments (1420) Will the minister admit that, failing an agreement with a government, the Government of Quebec for instance, the new Employment Insurance Act will apply, which is more or less like saying that the minister has set all the conditions for a negotiation where he is holding all the cards?