Traduction de «l'italie était tenue » (Français → Anglais) :

Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.
Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.

L'Italie était tenue de mettre en œuvre la décision de la Commission sans délai et de manière effective.
Italy was under an obligation to immediately and effectively implement the Commission decision.

L'Italie était tenue de mettre en œuvre la décision de la Commission sans délai et de manière effective.
Italy was under an obligation to immediately and effectively implement the decision.

À cet égard, il est soutenu qu’en vertu dudit principe et des dispositions précitées, dès lors que l’OIE a reconnu en mai 2008, en mai 2011, en mai 2012 et en mai 2013 que certains États membres, dont l’Italie, pouvaient être qualifiés comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable, la Commission était tenue d’adapter la réglementation au regard de ces nouvelles données et de réexaminer la dérogation à cet effet de l’annexe V, point 2, du règlement afin de garantir le respect du principe de non-discrimination. En effet, ladite dérogation prévoit d’un côté un traitement différent de situations comparables, à savoir entre les producteurs d’États membres reconnus comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable et ceux de pays tiers qui ont été reconnus comme tels.
In that regard, the applicant claims that, by virtue of the principle and provisions cited above, when the OIE recognised certain Member States of the European Union — Italy included — as countries with a negligible BSE risk (namely, May 2008, May 2011, May 2012 and May 2013), the Commission was required to update its legislation in the light of that new information and to review the derogation provided for in point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001 in order to ensure observance of the principle of non-discrimination: first, the derogation in question treats differently similar situations: that of producers in Member States and that of producers in third countries which have been recognised as countries with a negligible BSE risk.

L’Italie était notamment tenue de garantir l’approvisionnement en eau potable pour la consommation des nourrissons et des enfants de moins de trois ans.
Italy was asked to ensure that wholesome supplies of water were available for consumption by infants and children up to the age of three.

L'Italie n'a pas communiqué à la Commission les mesures prises pour mettre en application la nouvelle directive établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, alors qu'elle était tenue de le faire pour le 29 juin 2011 au plus tard.
Italy has failed to notify the Commission of the measures taken to enforce the new Directive on safety rules and standards for passenger ships although required to do so by 29 June 2011.

L'Italie n'ayant pas notifié l'octroi de prêts à des conditions préférentielles par la région de Sardaigne, elle était tenue de récupérer la différence entre les taux auxquels ces prêts ont été octroyés et les taux du marché en vigueur à l'époque.
As Italy had not notified loans granted on preferential terms by the Sardinian region, it has to recover the difference between the terms at which they were granted and the then market rates.

La condition à laquelle la France et l’Italie se sont ralliées à la position commune était que les institutions financières soient tenues de rendre publiques leurs cotations avant la transaction et de respecter un prix fixé.
The factor that brought France and Italy around to the common position was that financial institutions have to make their quotes public before the transaction and must keep to a fixed price.