Par conséquent, compte tenu des effets des c
ontrats de garantie financière avec transfert de propriété sur les obligations des entreprises d'investissement envers leurs clients, et afin de conserver toute leur efficacité aux règles de sauvegarde et de ségrégation prévues par la directive 2014/65/UE, il conviendrait que les entrepris
es d'investissement soient tenues d'examiner l'opportunité de recourir à de tels contrats avec des clients autres que de détail en se fondant à cet effet sur le lien entre les obligatio
...[+++]ns du client envers l'entreprise et les actifs du client relevant du contrat de garantie financière avec transfert de propriété.