Vertaling van "elle était tenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, l'Irlande n'a adopté, publié ou notifié à la Commission aucun réexamen ni aucune mise à jour de ses premiers plans de gestion de districts hydrographiques, alors qu'elle était tenue de le faire avant le 22 octobre 2015 pour ses sept districts hydrographiques.
So far, Ireland has not adopted, published or communicated to the Commission the review and update of its first River Basin Management Plans, due by 22 October 2015 for all the seven river basin districts.

À ce jour, l'Espagne n'a adopté, publié et notifié à la Commission aucun réexamen ni aucune mise à jour des premiers plans de gestion de districts hydrographiques, alors qu'elle était tenue de le faire avant le 22 octobre 2015 pour les sept districts hydrographiques des îles Canaries.
So far, Spain has not adopted, published and communicated to the Commission the review and update of the first River Basin Management Plans, due by 22 October 2015 for all the seven River Basin Districts in the Canary Islands.

(2) Une société qui n’a pas payé tout ou partie d’un impôt dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard à la date où elle était tenue de le payer, doit verser au receveur général des intérêts sur le montant qu’elle n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où elle était tenue de payer l’impôt jusqu’à la date du paiement.
(2) Where a corporation is liable to pay tax under this Part and has failed to pay all or any part thereof on or before the day on or before which the tax was required to be paid, it shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the amount that it failed to pay computed from the day on or before which the tax was required to be paid to the day of payment.

Ainsi, bien que Deltafina ait bénéficié de l’immunité conditionnelle, elle n’a pas subséquemment rempli l’obligation de coopération à laquelle elle était tenue, et était donc susceptible de ne plus bénéficier de l'immunité définitive d'amendes au sens de la communication.
Thus, although Deltafina was initially granted conditional immunity, because it did not subsequently fulfil the obligation to cooperate by which it was bound, it was no longer capable of qualifying for final immunity from fines for the purposes of the Leniency Notice.

Je ne connaissais pas Shirley Case personnellement, mais il ne fait aucun doute qu'elle était aimée de sa famille, de ses amis et de ses collègues travailleurs humanitaires et qu'elle était tenue en grande estime par tous ceux qui l'entouraient.
While I did not know Shirley Case personally, it was clear that she was both loved and held in high esteem by her family, friends and fellow humanitarians.

Elles soutiennent, en substance, que ces dispositions imposent aux juridictions communautaires l’obligation d’établir les faits et d’agir de leur propre chef de sorte que, dans le cas d’espèce, le Tribunal était tenu de réagir lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à les représenter.
20 In essence, the appellants claim that those provisions place on the Community courts the obligation to establish the facts and to act on their own initiative and accordingly, in this case, the Court of First Instance was bound to take action when on 21 and 23 February 2006 it received the first application signed by a lawyer who was not authorised to represent them.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Sa communauté était désespérée parce qu'elle n'était pas partie prenante à la Convention de la Baie James et qu'elle était tenue à l'écart de l'exploitation forestière et minière qui se faisait sur son territoire traditionnel.
His community was in despair, forgotten by the James Bay agreement and pushed aside by the forestry and mining operations in their traditional territory.

Le montant total des astreintes infligées à Mitsubishi, conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999, pour n'avoir pas communiqué des informations complètes et exactes comme elle y était tenue en vertu de ladite décision, est fixé à 900000 euros.
The total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi pursuant to the Commission decision of 2 July 1999, for its failure to supply complete and correct information as required by that decision, is hereby fixed at EUR 900000.

En ce qui concerne la directive 89/106/CEE, la Commission a indiqué que suite : - à l'examen qu'elle était tenue d'effectuer en vertu de l'article 23 de la directive des procédures prévues par celle-ci, - à l'examen des procédures d'évaluation de la conformité suite à l'invitation faite par le Conseil en 1993, elle a constaté qu'il n'est pas approprié, à l'heure actuelle, de procéder à une modification de la directive.
On the question of Directive 89/106/EEC, the Commission stated that following: - the review of the procedures laid down in the Directive which it was obliged to carry out pursuant to Article 23 of the Directive; - the review of the conformity assessment procedures in response to the Council's request in 1993, it had come to the conclusion that no amendment of the Directive was appropriate at the present time.