Traduction de «l'italie n'avait encore rien » (Français → Anglais) :

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

Un collègue m'a rappelé que le député d'Eglinton—Lawrence avait présenté un projet de loi d'initiative privé le 16 juin 2010, après l'acquittement de M. Chen, alors que le gouvernement n'avait encore rien fait.
I was reminded by another member that the member for Eglinton—Lawrence introduced a private member's bill on June 16, 2010, after Mr. Chen was acquitted and when the government still had not taken action.

Après deux mois d'attente, de sollicitations et de rappels, on n'avait encore rien tiré de l'ancien premier ministre, ni au sujet des personnes qu'il avait rencontrées, ni au sujet des dates, des endroits et des résultats de ces rencontres.
After two months of waiting, asking and reminding, there was still no response from the former prime minister as to who he had met with, the dates, the locations and the outcome.

Deuxièmement, pour soutenir la modification notifiée, l'Italie a souligné que, durant l'application du régime initial, la dotation prévue n'avait pas été entièrement utilisée, si bien que les fonds nécessaires à la modification notifiée relèvent encore du budget initial.
Second, in support of the notified modification, Italy pointed out that the budget for the initial scheme had not been fully used, meaning that the funds required for the notified modification still fell within the initial budget limit.

Plus d’un an après l’adoption de cette décision, la Commission a constaté que l’Italie n’avait encore pris aucune mesure concrète pour récupérer l’aide auprès des bénéficiaires concernés. Seules des mesures préliminaires à caractère législatif ont été envisagées par l’Italie.
More than one year after the decision, the Commission has found that Italy has not yet taken any concrete measures to recover the aid from the beneficiaries concerned, only preliminary measures of a legislative nature.

À la fin janvier 2005, l’Italie n’avait pas encore approuvé les procédures de récupération.
At the end of January 2005, Italy had yet to approve the procedure for the recovery.

Bien que le délai fixé aux États membres pour incorporer la directive au droit national avait été 1987, l'Italie n'avait encore rien fait jusqu'en octobre 1995.
Although the deadline for Member States to incorporate the Directive into national law was 1987, Italy did not do so until October 1995.

Cette conclusion n'est invalidée en rien par le fait qu'à ce moment‐là, France Télécom n'avait pas encore donné son consentement final à l'accord de règlement MC.
This conclusion is in no way invalidated by the fact that, at that time, France Télécom had not yet given its final assent to the MC Settlement Agreement.

En effet, il n'y avait en principe rien à objecter à la compétence des juridictions de l'État de la dernière résidence habituelle des époux lorsque l'un d'eux y réside encore (deuxième tiret).
In principle, there should be no objection to the jurisdiction of the courts of the State in which the spouses were last habitually resident, in so far as one of them still resides there (second indent).

Selon ce rapport, à la date du 1er mai 1993, il y avait huit États membres qui n'avaient pas accordé de dérogations: la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Irlande et le Luxembourg (pour la Grèce, la transposition de la directive en question n'était pas encore achevée, bien que la situation existante exclue toute possibilité de dérogation).
According to the report, the position at 1 May 1993 was as follows: eight Member States (Belgium, Denmark, Greece, Spain, France, Italy, Ireland and Luxembourg) had not granted derogations (in Greece, transposition of the Directive was not yet complete, although the existing situation precluded any possibility of derogation).