Vertaling van "constaté que l’italie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed performance method

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed contract method

méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]
completed contract method

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

157. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a déjà constaté des défaillances systémiques dans les SIPA d'Italie et d'Espagne contrôlés en 2008, 2009 et 2010, et que depuis 2007, des défaillances ont été constatées dans les SIPA de douze États membres ; prend acte de la réponse de la Commission et des autorités espagnoles selon laquelle il existe en Espagne, en dépit de l'ampleur limitée des défaillances, un système de correction de ces dernières à l'aide d'un coefficient d'éligibilité qui est prévu dans la réglementation relative à la prochaine période;
157. States with deep concern that the Court of Auditors found systemic deficiencies in the LPIS audited in Italy and Spain in 2008, 2009 and 2010 and that since 2007 deficiencies were found in the LPIS of 12 Member States ; notes the reply by the Commission and the Spanish authorities to the effect that, despite the limited extent of the deficiencies, an error correction system is being applied, involving the incorporation of an eligibility coefficient into regulation of the next period;

La Commission constate que l’Italie n’a pas versé la subvention directe de 13,2 millions d’EUR et ne mettra pas ce projet d’aide à exécution.
The Commission notes that the direct grant of EUR 13,2 million has not been implemented by Italy and Italy will not pursue this aid project further.

Le 4 mars 2010, la Cour de justice européenne a constaté que l'Italie ne respectait pas la législation de l'Union puisqu'elle n'a pas établi, en Campanie, un réseau d'installations assurant la gestion des déchets urbains d'une manière ne présentant pas de danger pour la santé humaine et l'environnement (arrêt dans l'affaire C-297/08).
On 4 March 2010, the European Court of Justice found that Italy was in breach of EU legislation for having failed to set up a network of installations in Campania to ensure the disposal of urban waste in a manner which does not endanger human health and the environment (judgment in case C-297/08).

Le 4 mars 2010, la Cour de justice européenne a constaté que l'Italie ne respectait pas la législation de l'Union en ce sens qu'elle n'avait pas établi, en Campanie, un réseau d'installations de gestion des déchets urbains ne présentant pas de danger pour la santé humaine et l'environnement (arrêt dans l'affaire C–297/08).
On 4 March 2010, the European Court of Justice found that Italy was in breach of EU legislation for having failed to set up in Campania a network of installations which is sufficient to ensure the disposal of urban waste in a manner which does not endanger human health and the environment (judgment in case C-297/08).

La Commission constate que l’Italie a mis à exécution illégalement le régime d’aides consistant à faire payer par le Trésor le taux créditeur pour les liquidités reversées par PI en vertu de la loi de finances 2006 et de la convention, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE.
The Commission finds that Italy unlawfully put into effect the aid scheme consisting of the payment of the loan rate by the Treasury for the deposits lodged by PI under the Finance Act 2006 and the Agreement, in breach of Article 88(3) of the Treaty.

10. constate qu'en Italie, le taux de concentration de l'offre télévisuelle atteint 90 % sous le contrôle direct ou indirect du président du Conseil, qui occupe également une position dominante sur le marché publicitaire, comme l'a constaté l'autorité de réglementation des communications, et que les médias électroniques ont fait émerger des offres transfrontalières qui exigent que la réglementation européenne soit modifiée d'urgence en vue d'établir les conditions minimales nécessaires pour éviter ce type de concentrations horizontales ou verticales, nationales ou transnationales, et pour assurer la fonction et l'indépendance du service radiotélévisuel public par rapport aux ingérences du gouvernement;
10. Notes that in Italy the degree of concentration of television output is 90%, under the direct or indirect control of the Prime Minister, who also has a dominant position in the advertising market, as the Communications Regulatory Authority has pointed out, and that the electronic media have given rise to cross-border output which requires an urgent update of the European legislation, designed to establish the minimum conditions needed to prevent such horizontal or vertical, national or trans-national concentration, and to safeguard the functioning of public-service broadcasting and its independence of government interference;

Je constate qu’en Italie et en Autriche, récemment, lors de l’arrivée au pouvoir de gouvernements élus tout à fait démocratiquement mais qui n’étaient pas du goût de certains leaders d’opinion européens, notamment dans mon pays, des actions de boycott ont été entreprises.
I notice that when, in recent times, governments in Austria and Italy which were not to the liking of certain European opinion formers in, for example, my country took up office in entirely democratic ways, a number of boycott campaigns were actually launched.

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.
In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.

(104) La Commission constate que l'Italie a mis en oeuvre, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les réductions de charges sociales prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis de la loi n° 206/1996, qui fait référence au décret du 5 août 1994.
(104) The Commission finds that Italy has put into effect, in breach of Article 88(3) of the Treaty, the relief from social security contributions provided for by Article 27 of Law No 30/1997 and Article 5a of Law No 206/1996, which refers to the Decree of 5 August 1994.

[5] En mars 2014, la Commission a constaté des déséquilibres en Belgique, en Bulgarie, en Allemagne, en Irlande, en Espagne, en France, en Italie, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Slovénie, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni et, parmi eux, des déséquilibres excessifs dans le cas de la Croatie, de l'Italie et de la Slovénie (cf. «Résultats des bilans approfondis», COM(2014) 150 du 5.3.2014, et «Macroeconomic Imbalances-2014», European Economy-Occasional Papers, 172-188).
[5] In March 2014, the Commission identified imbalances in Belgium, Bulgaria, Germany, Ireland, Spain, France, Italy, Hungary, the Netherlands, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom, among which Croatia, Italy and Slovenia were experiencing excessive imbalances ('Results of the In-depth Reviews,' COM(2014) 150 final, 5.3.2014 , and 'Macroeconomic Imbalances-2014,' European Economy-Occasional Papers 172-188.