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N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
Publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré

Traduction de «l’italie n’avait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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non-start


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of


société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne

pre-public company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures ...[+++]

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.


Deuxièmement, pour soutenir la modification notifiée, l'Italie a souligné que, durant l'application du régime initial, la dotation prévue n'avait pas été entièrement utilisée, si bien que les fonds nécessaires à la modification notifiée relèvent encore du budget initial.

Second, in support of the notified modification, Italy pointed out that the budget for the initial scheme had not been fully used, meaning that the funds required for the notified modification still fell within the initial budget limit.


D'autre part, il a reproché à la Commission de n'avoir pas analysé l'effet cumulé sur la concurrence de l'aide notifiée, étant donné l'existence d'une aide antérieure illégale accordée par l'Italie et que le groupe n'avait pas encore remboursé à l'époque.

It also criticised the Commission for failing to analyse the cumulative effect of the notified aid on competition, given the existence of earlier illegal aid granted by Italy which the group had not yet repaid at the time.


Plus d’un an après l’adoption de cette décision, la Commission a constaté que l’Italie n’avait encore pris aucune mesure concrète pour récupérer l’aide auprès des bénéficiaires concernés. Seules des mesures préliminaires à caractère législatif ont été envisagées par l’Italie.

More than one year after the decision, the Commission has found that Italy has not yet taken any concrete measures to recover the aid from the beneficiaries concerned, only preliminary measures of a legislative nature.


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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-respect d'une décision de la Commission du 19 novembre 2009 (voir IP/09/1750) dans laquelle elle estimait qu'une aide d'État illégale avait été octroyée à Alcoa Trasformazioni et devait être récupérée par les autorités italiennes, ce que ces dernières n'ont pas encore fait.

The European Commission has decided to refer Italy to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with a Commission decision of 19 November 2009 (see IP/09/1750) that found that Alcoa Trasformazioni had received unlawful state aid and needed to repay it to the Italian authorities. To date, Italy has not recovered the aid from Alcoa.


À la fin janvier 2005, l’Italie n’avait pas encore approuvé les procédures de récupération.

At the end of January 2005, Italy had yet to approve the procedure for the recovery.


Bien que le délai fixé aux États membres pour incorporer la directive au droit national avait été 1987, l'Italie n'avait encore rien fait jusqu'en octobre 1995.

Although the deadline for Member States to incorporate the Directive into national law was 1987, Italy did not do so until October 1995.


En outre, alors que la France et la Hollande n’avait pas encore atteint les objectifs du POP et que l’Italie n’avait pas fourni de données fiables, le Portugal avait non seulement dépassé la moyenne européenne avec une réduction de 38 % en termes de tonnage et de 21 % en termes de puissance, mais c’est également le pays qui avait le plus réduit l’effort de pêche de sa flotte, avec tout ce que cela implique en matière d’atteinte à l’amour propre, de pertes d’emplois et de menace de survie de près de 180 communautés importantes.

On the other hand, France and the Netherlands were unable to meet the MAGP objectives and Italy failed to provide reliable data. Yet Portugal not only exceeded the European average but, with a reduction of 38% in terms of tonnage and 21% in terms of power, was the country which reduced the fishing effort of its fleet to the greatest extent. This has, of course, involved decommissioning, job losses and a threat to the survival of nearly 180 important communities.


Selon ce rapport, à la date du 1er mai 1993, il y avait huit États membres qui n'avaient pas accordé de dérogations: la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Irlande et le Luxembourg (pour la Grèce, la transposition de la directive en question n'était pas encore achevée, bien que la situation existante exclue toute possibilité de dérogation).

According to the report, the position at 1 May 1993 was as follows: eight Member States (Belgium, Denmark, Greece, Spain, France, Italy, Ireland and Luxembourg) had not granted derogations (in Greece, transposition of the Directive was not yet complete, although the existing situation precluded any possibility of derogation).


Au moment des entraves précitées le Conseil n'avait pas encore réglementé l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits animaux et d'origine animale en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; En attendant l'harmonisation des contrôles précités les Etats membres concernés, suite à l'initiative de la Commission, sont arrivés à un accord sur les modalités à respecter lors de l'importation en Allemagne de viandes originaires de pays tiers et provenant d'Italie.

At the time of the barriers referred to above the Council had not yet regulated the organization of veterinary controls for livestock products and products of animal origin introduced into the Community from non- member countries. While awaiting the harmonization of these controls the Member States concerned, on an initiative of the Commission, came to an agreement on the procedures to be followed at the time of import in Germany of meat originating in non-member country and arriving from Italy.




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Date index: 2021-12-30
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