Vertaling van "principe rien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'ordonnance ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal
the ruling shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

on ne donne rien pour rien [ on n'a rien pour rien ]
everything has a price-tag

principe du tout ou rien
all or none basis

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

manipulateur tout ou rien | manipulateur de type tout ou rien | robot tout ou rien
bang-bang robot | fixed-stop robot

à l'examen : rien d'anormal
NAD on examination

logique du tout ou rien | logique du tout-ou-rien
all or none logic | all-or-none logic

modulation télégraphique par tout ou rien | manipulation par tout-ou-rien
on-off keying

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En principe, rien ne devrait empêcher l'adoption d'autres modèles d'examen par les CER.
In principle there should be nothing to prevent a shift to alternative models of REB review.

Si nous contestons ce principe, rien n'empêche un sénateur ou le comité de faire comparaître d'autres témoins pour contester cette opinion et tirer des conclusions différentes.
If we quarrel with that, there is nothing to prevent any senator, or this committee itself, from calling alternative evidence to contest that view and coming to a different conclusion.

M. Peter deMarsh: Je voudrais ajouter brièvement qu'en principe, rien ne s'oppose à ce que plusieurs régimes cohabitent sur le marché.
Mr. Peter deMarsh: I would just like to quickly add that in principle there should be nothing wrong with a number of systems being present in the marketplace.

C'est pour cette raison que nous tenons ce débat, qui n'a en principe rien à voir avec les deux projets de fusion qui ont été annoncés après la création du Groupe de travail.
That's the reason we are engaging in this debate, and it has nothing to do with the two proposed mergers that were announced after the report was commissioned.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser d’exécuter une décision s’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’un de ces motifs.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are objective reasons to believe that the sentence was imposed for the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person’s position may be prejudiced on any one of those grounds.

Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice".
The fact that the principle of primacy will not be included in the future treaty shall not in any way change the existence of the principle and the existing case-law of the Court of Justice.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'un de ces motifs.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds exist for believing that the confiscation order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinion or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , et notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la sanction pécuniaire a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the financial penalty has the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

6. La présente résolution ne doit en rien être interprétée comme s'écartant du principe selon lequel l'échange de données à caractère personnel se fait conformément à la législation nationale et au droit international en vigueur, compte tenu des principes de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que, le cas échéant, de la recommandation n° R(87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
6. Nothing in this Resolution should be interpreted as departing from the principle that the exchange of personal data shall comply with the relevant national and international legislation, bearing in mind the principles in Council of Europe Convention No 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data as well as, where appropriate, in Recommendation No R(87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

J'ai même entendu certains juristes parler de cette question, notamment lors d'une conférence à l'Université Queen's en février dernier. Ces personnes ont laissé entendre que, en principe, rien ne s'opposait à ce qu'on considère cet accord comme un contrat civil entre deux ordres de gouvernement.
Indeed, I've heard legal scholars speak to this, particularly at a conference on this at Queen's University last February, where it was suggested there was in principle no reason why this could not be considered to be in effect a civil contract between the two levels of government.