Traduction de «l'italie ait ainsi » (Français → Anglais) :

les mesures (à l’exception de celle concernant les inondations de 1994 dans le nord de l’Italie) n’exigeaient pas des entreprises qu’elles prouvent avoir subi un quelconque dommage: une entreprise située dans une région admissible pouvait ainsi bénéficier de l’aide, qu’elle ait ou non effectivement subi des dommages causés par une calamité naturelle donnée.
The measures (with the exception of the measure concerning the 1994 floods in Northern Italy) did not require companies to show that they had suffered any damage at all: A company located in an eligible area could benefit from the aid irrespectively of whether it actually suffered damage from a specific natural disaster.

La Commission demande par conséquent à la Cour de justice de condamner à nouveau l'Italie et de lui infliger une amende d’un montant forfaitaire de 20 millions d’euros, en plus d’une astreinte journalière de quelque 160 000 euros, jusqu’à ce qu'elle ait récupéré le montant total des aides et mette ainsi fin à l'infraction.
The Commission therefore asks the Court of Justice to condemn Italy a second time and requests that the Court imposes on Italy a lump sum penalty of about € 20 million, in addition to a daily penalty payment of about € 160,000 until Italy has fully recovered the aid and thereby ended the infringement.

La Commission demande dès lors à la Cour de justice de condamner l'Italie une seconde fois et de lui infliger une amende forfaitaire d'environ 20 millions d'euros, en plus d'une astreinte journalière d'environ 160 000 euros, jusqu'à ce que le pays ait intégralement récupéré l'aide, mettant ainsi fin à l'infraction.
The Commission therefore asks the Court of Justice to condemn Italy a second time and requests that the Court impose on Italy a lump sum penalty of around EUR 20 million, in addition to a daily penalty payment of about EUR 160,000 until Italy has fully recovered the aid and thereby ended the infringement.

Il se félicite que la Commission ait tenu compte des recommandations formulées dans le rapport d'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes européenne sur l'aide financière accordée à l'Italie pour le tremblement de terre de l'Aquila en incluant une définition plus claire des termes "hébergement provisoire" et "actions d'urgence immédiate," ainsi qu'une disposition sur la génération de recettes.
The rapporteur welcomes that the Commission has taken the recommendations of the performance audit report of the European Court of Auditors on the financial aid to Italy for the L'Aquila earthquake into account by including a clearer definition of the terms "temporary accommodation" and "immediate emergency operations" as well as a provision on revenue generation.

Je félicite sincèrement le sénateur Ferretti Barth et je suis très heureux que l'Italie ait ainsi reconnu son exceptionnelle contribution à la vie publique, à la communauté italienne et aux relations entre nos pays.
My sincere congratulations to Senator Ferretti Barth. I am very pleased that Italy has acknowledged in this way her exceptional contribution to public life, the Italian community, and relations between our two countries.

2. regrette que pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement la directive 2000/78/CE, la Commission ait dû envoyer des avis motivés le 31 janvier 2008 pour défaut de mise en œuvre de la directive à dix États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède) ainsi qu’une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie; prend également note que les premières mesures d'une procédure d'infraction ont été prises contre la Belgique, la Slovaquie, le Danemark, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, tandis que la transposition de la directive en Autriche, au Luxembourg, en Bulgarie et en Roumanie est en cours d’examen; invite les États membres concernés à respecter pleinement la directive sans tarder;
2. Regrets that the Commission, in order to ensure that the Member States duly and fully comply with Directive 2000/78/EC, had to send reasoned opinions on 31 January 2008 for failure to implement the Directive to ten Member States (the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Hungary, Malta, Netherlands, Finland and Sweden), as well as a letter of formal notice to Germany and two complementary letters of formal notice to Latvia and Lithuania; also notes that the first steps in infringement proceedings have been taken against Belgium and Slovakia, Denmark, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom, while the transposition of the Directive in Austria, Luxembourg, Bulgaria and Romania is being analysed; calls on the Member States concerned to comply with the Directive fully and without delay;

Compte tenu du fait que la part de marché d'Endesa ne croîtra que faiblement sur le marché de l'électricité en cause et de l'absence de tout chevauchement des activités des parties sur les marchés du gaz naturel, la Commission estime peu probable que l'opération prévue ait une incidence négative sensible sur la concurrence sur les marchés de l'énergie en France, en Italie, en Allemagne, en Pologne et en Espagne en particulier, ainsi que dans l'EEE dans son ensemble;
Given the minor incremental market share of Endesa in the relevant electricity markets, and in the absence of any overlapping activities of the parties in the natural gas markets, it is considered unlikely that the proposed operation would have a significant adverse impact on competition in the energy markets in France, Italy, Germany, Poland and Spain in particular, or in the EEA as a whole.

64. demande, en ce qui concerne le régime des quotas laitiers, une application harmonisée de la réglementation prévoyant des sanctions pour les producteurs laitiers qui ne respectent pas les quotas, lesquels, dix-sept ans après leur instauration, ne sont toujours pas correctement appliqués dans tous les États membres (cf. point 2.193 du rapport annuel de la Cour des comptes); déplore que l'Italie ait payé, pour ses producteurs, le prélèvement supplémentaire imposé pour non-respect des quotas laitiers, faussant ainsi la concurrence dans l'Union;
64. Calls, as regards the milk quotas regime, for a harmonised application of the rules for penalties for milk producers failing to comply with milk quotas, which, 17 years after they were introduced, are still not correctly applied in all Member States (cf. paragraph 2.193 - Court of Auditors' annual report); regrets that Italy has been paying the superlevy for the breaching of the milk quotas, on behalf of its farmers, thereby distorting competition across the Union;

déplore que l'Italie ait payé pour ses agriculteurs le superprélèvement dû à la suite de la violation des quotas laitiers, faussant ainsi la concurrence dans l'Union; attache une grande importance à l'adoption d'une base juridique appropriée permettant de sanctionner les États membres qui ne gèrent pas correctement le système des quotas laitiers; demande instamment à la Commission d'enquêter de manière approfondie sur les allégations selon lesquelles du lait écrémé en poudre subventionné par la Communauté serait retransformé en lait frais;
regrets that Italy has been paying the super-levy for the breaching of milk quotas, on behalf of its farmers, thereby distorting competition across the Union; attaches great importance to the establishment of an appropriate legal basis allowing penalisation of Member States with inadequate management of the milk quota system; urges the Commission to investigate thoroughly the allegations that skimmed-milk powder subsidised by the Community may be being reprocessed as fresh milk;