Traduction de «faussant ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges
trade-distorting measure | trade-distorting practice

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

discrimination dans le jeu de la concurrence [ discrimination dans les conditions de concurrence | conditions faussant le jeu de la concurrence ]
discriminatory competitive conditions

subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]
trade-distorting subsidy

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi, en vigueur au moment de l’adhésion de la Bulgarie à l’UE en janvier 2007, a été appliquée jusqu’en janvier 2009 et a conféré un avantage sélectif aux entreprises qui ont bénéficié de ces opérations d’échange de terres forestières, faussant ainsi la concurrence au sein du marché intérieur.
The law, which was in force at the time of Bulgaria's accession to the EU in January 2007 until January 2009, conferred a selective advantage on undertakings which benefitted from these forest swap transactions, distorting competition in the Single Market.

En revanche, l'argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour accorder un avantage indu à certaines compagnies aériennes, faussant ainsi la concurrence au sein du marché unique européen".
However, taxpayers' money should not be used to grant an undue advantage to certain airlines, distorting competition in the Single Market".

Les principaux producteurs de câbles électriques ont participé à un réseau de réunions multilatérales et bilatérales et à des contacts visant à restreindre la concurrence lors de projets de câbles électriques souterrains et sous-marins sur des territoires spécifiques, en convenant de se répartir les marchés et les clients et en faussant ainsi le processus concurrentiel normal.
The main producers participated in a network of multilateral and bilateral meetings and contacts aimed at restricting competition for underground and submarine power cable projects in specific territories by agreeing on market and customer allocation and thereby to distort the normal competitive process.

À ce stade, la Commission craint que les fonds publics ne procurent un avantage économique indu aux nouveaux complexes au détriment de leurs concurrents, faussant ainsi la concurrence sur le marché intérieur.
At this stage, the Commission has concerns that the public funding may procure an undue economic advantage to the new arenas which their competitors do not have, thereby distorting competition in the internal market.

I. considérant que les États membres appliquent des règles différentes en matière de compensation fiscale des pertes subies par les succursales, les filiales et les entités appartenant à des groupes de sociétés, faussant ainsi les décisions des entreprises et les politiques d'investissement dans le marché intérieur, ce qui compromet la pertinence de leurs stratégies industrielles à long terme et entraîne des conséquences en termes de recettes fiscales,
I. whereas Member States implement different rules on granting tax relief for losses incurred by branches, subsidiaries and entities of corporate groups thereby distorting business decisions and investment policies in the internal market with consequences in terms of their appropriate long-term industrial strategies and tax revenues,

O. considérant que ce constat en matière de compétitivité ne sera peut-être plus vrai au cours de la période postérieure à Kyoto si certains pays, en particulier les États-Unis, l'Australie, la Chine et l'Inde, entre autres, n'adhèrent pas à l'objectif "+2°C", faussant ainsi la concurrence, à l'avantage des entreprises qui délocaliseront en des endroits non soumis à réglementation, et augmentant les émissions de GES liées à la production et au transport,
O. whereas this competitive situation may not continue in the post-Kyoto period if some countries, in particular the USA, Australia, China and India, amongst others, are not involved in the '+2°C' objective, thus distorting competition in favour of firms moving to unregulated locations and increasing GHG emissions from production and transport,

O. considérant que tel ne sera peut-être plus le cas au cours de la période postérieure à Kyoto si certains pays, en particulier les États-Unis, l'Australie, la Chine et l'Inde, entre autres, n'adhèrent pas à l'objectif "+2°C", faussant ainsi la concurrence à l'avantage des entreprises qui délocaliseront en des endroits non soumis à réglementation, les émissions de GES liées à la production et au transport augmentant,
O. whereas this may not continue in the post-Kyoto period if some countries, in particular the USA, Australia, China and India, amongst others, are not involved in the '+2°C' objective , thus distorting competition in favour of firms moving to unregulated locations and increasing GHG emissions from production and transport,

Dans son examen préliminaire, la Commission s'est inquiétée du fait que le dispositif pourrait octroyer certains avantages aux entreprises espagnoles qui rachètent des sociétés étrangères, faussant ainsi la concurrence.
The Commission's preliminary assessment gave rise to doubts whether the scheme would provide selective advantages to Spanish companies engaged in acquiring foreign companies and would therefore be susceptible to distort competition.

[9] Pour mémoire: - Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (Proposition COM du 29/11/01, JO C 75 E, 23/06/2002, p. 269): le texte de la décision-cadre proposé est conforme à la répartition des compétences entre piliers telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour du 13 09 2005. Si néanmoins on devait envisager des sanctions pénales en vue de combattre les discriminations, une directive basée sur l’article 13 TCE serait nécessaire.- Initiative de la République hellénique relative à la lutte contre trafic d’organes et de tissus d’origine humaine» JO C 100, 26.4.2003, p.27), actuellement en sommeil, ainsi que l’initiative de la République d’Allemagne relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (JO C 253 du 4 septembre 2000, p 3).
- Initiative of the Hellenic Republic with a view to adopting a Council Framework Decision concerning the prevention and control of trafficking in human organs and tissues (OJ C 100, 26.4.2003, p.27), currently stalled, and the initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market (OJ C 253, 4.9.2000, p 3).

Elle a donc jugé qu'Actual bénéficiait d'un avantage financier injustifié par rapport à ses concurrents, faussant ainsi les conditions de concurrence au détriment de l'intérêt commun.
Actual therefore enjoyed an unjustified financial advantage over competitors thus adversely affecting trading conditions in a way contrary to the common interest.