Traduction de «l'intérêt du public auront préséance » (Français → Anglais) :

En l’absence de solutions alternatives, certains projets qui auront une incidence négative importante peuvent néanmoins être réalisés pour des raisons impératives d’intérêt public majeur (par exemple de nature sociale ou économique).
In the absence of other alternatives, some projects that will cause significant negative impact may still be permitted for imperative reasons of overriding public interest (i.e. social or economic reasons).

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;
12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;

73. estime qu'à la suite de la publication des lignes directrices de la Commission, les agences pourraient être amenées à revoir leurs politiques de prévention et de gestion des conflits d'intérêts afin de les aligner sans hésitation sur les lignes directrices de la Commission et les recommandations de la Cour des comptes; reconnaît que la plupart des agences ont prévu de réviser leur politique respective en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêt en fonction de ces lignes directrices et demande aux agences d'en informer l'autorité de décharge et de lui indiquer les mesures qu'elles auront adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012 avant la fin 2014;
73. Considers that following the publication of the Commission’s guidelines, the agencies may need to redraft their policies for the prevention and management of conflicts of interest to bring them in line with the Commission’s guidelines and the Court of Auditors’ recommendations without hesitation; acknowledges that most agencies planned to review their respective policy on the prevention and management of conflicts of interest based on those guidelines, and calls on the agencies to report to the discharge authority on this matter as well as on the actions taken in the framework of the 2012 discharge follow-up before the end of 2014;

Cependant, si les informations privilégiées revêtent une importance systémique et qu’il est d’intérêt public d’en différer la publication, les autorités compétentes auront le pouvoir d’autoriser un tel report de publication pour une période limitée s’il s’agit, dans l’intérêt public supérieur, de préserver la stabilité du système financier et d’éviter les pertes qui pourraient résulter, par exemple, du manquement d’un émetteur d’importance systémique.
However, if inside information is of systemic importance and it is in the public interest to delay its publication, the competent authorities will have the power to permit such a delay for a limited period in the wider public interest of maintaining the stability of the financial system and avoiding the losses which could result for example from the failure of a systemically important issuer.

On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une disposition, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen et que les citoyens n'auront pas le sentiment, effectivement, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
We cannot properly protect social services of general interest and implement Article 14 of the Lisbon Treaty, which provides the legal base for such services to be commissioned and funded, unless the Council puts a request to the Commission and unless the Commission uses its right of initiative so that we can at last talk about a legal framework that will protect public service operations, guarantee the independence of local authorities in the local services they provide and give us the assurance that future Court of Justice rulings will not threaten this fundamental feature of the European social model, so that people feel, not as Mr Schulz said, that Europe works against their social model but on the contrary that the Commission and the other European institutions work to safeguard it.

Les pouvoirs publics auront intérêt à envisager l’application de la directive ESIE et à impliquer les autorités environnementales au plus tôt, afin d’éviter tout retard dans la réalisation des PO et des programmes de développement rural.
It will be in authorities' interest to consider the application of the SEA Directive and involve environmental authorities at the earliest moment so as to avoid delays in completing OPs and rural development programmes.

1. se félicite de l'introduction des pièces et des billets en euros qui concrétise une intégration européenne irréversible et donne une nouvelle impulsion au développement de l'économie européenne; relève le potentiel énorme dont l'euro est porteur pour la promotion des investissements et la stabilisation des conditions macroéconomiques, mais fait observer que les États membres auront à déployer des efforts pour exploiter ce potentiel; constate la solidité des fondements économiques de l'Union et le rôle déterminant joué par la stabilité macroéconomique résultant de l'introduction de l'euro, lorsqu'il s'est agi de pallier les effets négatifs de la crise mondiale sur l'économie européenne, solidité qui s'est notamment traduite par un contrôle raisonnable de l'inflation, des taux d'intérêt réduits, l'assainissement des comptes publics et un bon comportement des marchés du travail;
1. Welcomes the introduction of the euro coins and notes, which embodies the achievement of irreversible European integration and provides further support for the development of the European economy; notes the enormous potential the euro offers to stimulate investment and to stabilise macroeconomic conditions, but that work will need to be done by Member States to unlock that potential; notes that the Union stands on firm economic foundations and that the macroeconomic stability ushered in with the introduction of the euro has played a key role in sheltering Europe's economy from the worst of the global recession, as reflected primarily in the fact that inflation has been kept reasonably under control, interests rates have remained low, public expenditure has been restructured and the labour markets have developed well;

2. est convaincu que les attaques terroristes aux États-Unis auront un impact considérable à long terme, condamne toute forme de terrorisme international; souligne que les membres de l'OMC devraient, comme prévu, convenir de transmettre à Doha un message fort et clair à l'économie mondiale selon lequel une coopération multilatérale portant sur des échanges commerciaux plus libres et plus équitables se poursuivra; estime que les activités futures de l'OMC devraient prendre en considération l'incidence croissante des règles commerciales sur un large éventail de questions d'intérêt public et que l'objectif de la durabilité aux plans environnemental, social et économique, ainsi qu'un engagement à réduire la pauvreté et à respecter les droits de l'homme, devraient par conséquent faire partie des objectifs et des programmes de travail de l'OMC;
2. Believes that the terrorist attacks on the United States will have a strong impact in the long term; condemns all forms of international terrorism; stresses that WTO members should convene as planned, to give a strong and clear message to the global economy that multilateral cooperation on freer and fairer trade will continue; takes the view that future WTO activities should take into account the increasing impact of trade rules on a wide range of public concerns and that the goal of environmental, social and economic sustainability, and a commitment to poverty reduction and human rights, should therefore be integrated into the WTO's objectives and work programmes;

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].