Vertaling van "impératives d’intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général
imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest

dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]
in the public interest [ in the interest of the public ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

message d'intérêt public | bulletin de service public
public service announcement | PSA

projet de loi d'intérêt public
public bill

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’absence de solutions alternatives, certains projets qui auront une incidence négative importante peuvent néanmoins être réalisés pour des raisons impératives d’intérêt public majeur (par exemple de nature sociale ou économique).
In the absence of other alternatives, some projects that will cause significant negative impact may still be permitted for imperative reasons of overriding public interest (i.e. social or economic reasons).

1. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons impératives d'intérêt public, y compris de nature sociale ou économique, les États membres peuvent accorder des permis autorisant des établissements à exercer des activités autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 1, pour autant que la Commission ait donné son autorisation, conformément à la procédure visée au présent article et dans le respect des conditions visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3.
1. In exceptional cases, for reasons of compelling public interest, including those of a social or economic nature, Member States may allow permits for establishments to carry out activities other than the activities of Article 8(1) following an authorisation by the Commission, in accordance with the procedure of this Article and under the conditions specified in Articles 8(2) and (3).

Le principe de protection de la confiance légitime découle de l'état de droit et suppose que les actions des organismes publics n'interfèrent pas avec les droits acquis et les situations juridiques finales, sauf en cas de nécessité impérative dans l'intérêt public.
The principle of protection of legitimate expectations derives from the rule of law and implies that actions of public bodies should not interfere with vested rights and final legal situations except where it is imperatively necessary in the public interest.

Dans le cas où il existe des raisons impératives d'intérêt public majeur, des projets qui génèrent des incidences négatives sur l'environnement ne devraient recevoir l'autorisation que lorsque toutes les conditions prévues dans les directives 92/43/CE et 2000/60/CE sont remplies.
Authorisation should be given to projects which have an adverse impact on the environment, for reasons of overriding public interest, only when all the conditions provided for under Directives 92/43/EC and 2000/60/EC are met.

Dans le cas où il existe des raisons impératives d'intérêt public majeur, des projets qui génèrent des incidences négatives sur l'environnement devraient quand même recevoir l'autorisation, lorsque toutes les conditions prévues dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau sont remplies.
Authorisation should be given to projects which have an adverse impact on the environment, for reasons of overriding public interest, when all the conditions under Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy are met.

Dans le cas où il existe des raisons impératives d'intérêt public majeur, des projets qui génèrent des incidences négatives sur l'environnement devraient quand même recevoir l'autorisation, lorsque toutes les conditions prévues dans les directives 92/43/CE et 2000/60/CE sont remplies.
Authorisation should be given to projects which have an adverse impact on the environment, for reasons of overriding public interest, when all the conditions provided for under Directives 92/43/EC and 2000/60/EC are met.

6. Les États membres peuvent prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée aux paragraphes 4 et 5, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l’intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l’environnement.
6. Member States may provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraphs 4 and 5, on an exceptional basis, for overriding reasons relating to the public interest such as public health or protection of the environment.

La seule exception à ce principe réside dans les restrictions imposées par l'État membre de destination pour les motifs énoncés à l'article 30 du traité CE, à savoir des raisons de sécurité publique et de protection de la santé et de la vie des personnes, ou sur la base d'exigences impératives d'intérêt public dûment reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à condition qu'elles soient proportionnées.
The only exception to this principle are restrictions imposed by the Member State of destination on the grounds described in Article 30 of the EC Treaty, e.g. public security, protection of health and life of humans, or on the basis of overriding requirements of general public importance as recognised by the Court of Justice’s case law, provided that they are proportionate.

1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.
1. Overriding mandatory provisions are provisions the respect for which is regarded as crucial by a country for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the contract under this Regulation.