Traduction de «raisons impératives d’intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général
imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest

raisons impératives et imprévisibles
urgent and unforeseeable reasons

fin d'intérêt public [ fin d'utilité publique | raison d'intérêt public ]
public purpose

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

inacceptable pour des raisons d'intérêt public
objectionable on public grounds

les raisons d'intérêt public qui justifient la divulgation
the public interest in disclosure

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

concéder pour raisons d'intérêt public
to grant in the public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’absence de solutions alternatives, certains projets qui auront une incidence négative importante peuvent néanmoins être réalisés pour des raisons impératives d’intérêt public majeur (par exemple de nature sociale ou économique).
In the absence of other alternatives, some projects that will cause significant negative impact may still be permitted for imperative reasons of overriding public interest (i.e. social or economic reasons).

1. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons impératives d'intérêt public, y compris de nature sociale ou économique, les États membres peuvent accorder des permis autorisant des établissements à exercer des activités autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 1, pour autant que la Commission ait donné son autorisation, conformément à la procédure visée au présent article et dans le respect des conditions visées à l'article 8, paragraphes 2 et 3.
1. In exceptional cases, for reasons of compelling public interest, including those of a social or economic nature, Member States may allow permits for establishments to carry out activities other than the activities of Article 8(1) following an authorisation by the Commission, in accordance with the procedure of this Article and under the conditions specified in Articles 8(2) and (3).

Dans le cas où il existe des raisons impératives d'intérêt public majeur, des projets qui génèrent des incidences négatives sur l'environnement devraient quand même recevoir l'autorisation, lorsque toutes les conditions prévues dans les directives 92/43/CE et 2000/60/CE sont remplies.
Authorisation should be given to projects which have an adverse impact on the environment, for reasons of overriding public interest, when all the conditions provided for under Directives 92/43/EC and 2000/60/EC are met.

Dans le cas où il existe des raisons impératives d'intérêt public majeur, des projets qui génèrent des incidences négatives sur l'environnement ne devraient recevoir l'autorisation que lorsque toutes les conditions prévues dans les directives 92/43/CE et 2000/60/CE sont remplies.
Authorisation should be given to projects which have an adverse impact on the environment, for reasons of overriding public interest, only when all the conditions provided for under Directives 92/43/EC and 2000/60/EC are met.

Dans le cas où il existe des raisons impératives d'intérêt public majeur, des projets qui génèrent des incidences négatives sur l'environnement devraient quand même recevoir l'autorisation, lorsque toutes les conditions prévues dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau sont remplies.
Authorisation should be given to projects which have an adverse impact on the environment, for reasons of overriding public interest, when all the conditions under Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy are met.

En outre, dans l’hypothèse où un projet devrait néanmoins être réalisé – pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique – en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, la connaissance de ces incidences est indispensable pour la mise en balance de ces raisons d'intérêt public et les atteintes portées au site afin de déterminer des mesures compensatoires.
Further, if a project must nevertheless be carried out – for imperative reasons of overriding public interest, including those of a social or economic nature – in spite of a negative assessment of the effects on the site and there are no alternative solutions, knowledge of those effects is an essential prerequisite for the weighing of those public interest reasons and the damage to the site in order to determine the nature of any compensatory measures.

6. Les États membres peuvent prévoir une dérogation à l’exclusion obligatoire visée aux paragraphes 4 et 5, à titre exceptionnel, pour des raisons impératives relevant de l’intérêt public telles que des raisons liées à la santé publique ou à la protection de l’environnement.
6. Member States may provide for a derogation from the mandatory exclusion provided for in paragraphs 4 and 5, on an exceptional basis, for overriding reasons relating to the public interest such as public health or protection of the environment.

Étant donné que les tourbières hautes et de couverture actives sont des types d’habitats prioritaires, ce projet nécessite également un avis formel de la Commission concernant les raisons impératives d’intérêt public majeur.
As active raised and blanket bogs are priority habitats types, this would also require a formal opinion of the Commission in relation to the imperative reasons of overriding public interest.

Les raisons qui ont amené la Commission à confirmer l'existence de raisons impératives d'intérêt public majeur sont les suivantes : - l'autoroute A 20 a une importance de tout premier plan pour l'unité de l'Allemagne; - une impulsion sérieuse doit être donnée à l'économie du Mecklembourg- Poméranie occidentale; - il n'existe pas de solution de remplacement.
The following reasons have lead the Commission to confirm the existence of imperative reasons of overriding public interest: - the A 20 is of top priority for German Unity, - the economy of Mecklenburg-Western pomerrania needs a boost, - alternative solutions do not exist.