Traduction de «l'intéressé ne subisse aucun préjudice » (Français → Anglais) :

Dans tous les cas où un interné sera partie à un procès devant un tribunal quel qu’il soit, la Puissance détentrice devra, sur la demande de l’intéressé, informer le tribunal de sa détention et devra, dans les limites légales, veiller à ce que soient prises toutes les mesures nécessaires pour qu’il ne subisse aucun préjudice du fait de son internement, en ce qui concerne la préparation et la conduite de son procès, ou l’exécution de tout jugement rendu par le tribunal.
In all cases where an internee is a party to proceedings in any court, the Detaining Power shall, if he so requests, cause the court to be informed of his detention and shall, within legal limits, ensure that all necessary steps are taken to prevent him from being in any way prejudiced, by reason of his internment, as regards the preparation and conduct of his case or as regards the execution of any judgment of the court.

Il doit toujours appliquer le principe de précaution afin que les Canadiens ne subissent aucun préjudice par l'entremise de ces éléments essentiels de la vie.
The government should always act in terms of the precautionary principle, ensuring that no harm comes to Canadians through these vital essentials of life.

En règle générale, les créanciers non garantis ne subissent aucun préjudice matériel.
Unsecured creditors are not, as a rule, materially prejudiced.

9. Sauf dans les cas où le paragraphe 10 s'applique, les membres du personnel et le personnel sous contrat qui notifient un événement ou qui sont mentionnés dans les comptes rendus d'événements conformément aux articles 4 et 5 ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur ou de l'organisation pour laquelle les services sont fournis sur la base des informations communiquées par le notifiant.
9. Except where paragraph 10 applies, employees and contracted personnel who report or are mentioned in occurrence reports collected in accordance with Articles 4 and 5 shall not be subject to any prejudice by their employer or by the organisation for which the services are provided on the basis of the information supplied by the reporter.

4. constate que les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l'Union européenne et doivent appliquer les accords commerciaux dans leur intégralité; souligne que les économies fragiles de ces régions, basées sur l'agriculture, et leurs productions sont en concurrence avec les productions similaires des partenaires latino-américains, bénéficiaires de la baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; demande à la Commission de tenir compte des intérêts particuliers des régions ultrapériphériques dans le cadre des négociations afin que le développement de ces régions ne subisse aucun préjudice;
4. Notes that the outermost regions are an integral part of the territory of the European Union and must be fully covered by the trade agreements; stresses that the fragile economies based on the agriculture sector in these regions and their productions are in competition with products from Latin American producers benefiting from the lowering of customs tariffs; points out that Article 349 TFEU allows for the tailoring of Community policies to the geographical and economic realities of those regions; calls on the Commission to take into account the specific interests of the outermost regions in the negotiations so that the development of those regions is not affected;

c ter) Le recours au congé de maternité ne porte pas préjudice aux droits à pension de la travailleuse, la durée du congé de maternité est prise en compte comme période d'activité pour le calcul de la pension et les travailleuses ne subissent aucun préjudice en matière de pension parce qu'elles ont pris un congé de maternité.
(cb) when using maternity leave it must not be prejudicial to the worker's pension rights, the period of maternity leave must be counted as a period of employment for pension purposes, and workers must not suffer any reduction of pension rights through taking maternity leave.

3. Sans préjudice des règles applicables du droit pénal et conformément aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur.
3. Without prejudice to the applicable rules of criminal law, and in accordance with the procedures defined in their national laws and practices, Member States shall ensure that employees who provide information in application of this Regulation and its implementing rules are not subjected to any prejudice by their employer.

Enfin, M. Ruiz-Jarabo estime que, lorsque l'institution du lieu de séjour rejette le formulaire E 111 de façon injustifiée, les autorités du lieu de résidence doivent prendre en charge les frais déboursés, de sorte que le titulaire de pension ne subisse aucun préjudice.
Finally, Mr Ruiz-Jarabo concludes that where the institution of the place of stay refuses to accept Form E 111 without justification, the authorities of the place of residence must meet the costs incurred, in order that the pensioner is never at a disadvantage.

L'une des choses les plus difficiles à faire, c'est définir un crime intellectuel où les victimes ne subissent aucun préjudice physique ou pécuniaire.
One of the hardest things is to define an intellectual crime where victims do not suffer physical or monetary loss.