Vertaling van "demande de l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé
application for a determination of rehabilitation

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

sauvegarder les droits de l'intéressé
subject's rights

demande de l'entreprise
company's share

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque, à la suite du résultat du recours, il est demandé à l’intéressé de payer dans les 30 jours le montant acquis, l’État membre peut considérer, pour le calcul des intérêts, que le paiement s’effectue le vingtième jour suivant la date de cette demande.
where following the outcome of the appeal procedure the party concerned is asked to pay within 30 days the sum forfeited, for the purposes of calculating interest the Member State may consider payment to be made on the 20th day following the date of such request.

8. Dans tous les cas de rétention ordonnés en vertu du paragraphe 2, la rétention fait l’objet d’un réexamen par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office.
8. In every case of a detained person pursuant to paragraph 2, the continued detention shall be reviewed by a judicial authority at reasonable intervals of time either on request by the person concerned or ex-officio.

15. demande aux acteurs intéressés de ne pas hésiter à répondre à l'invitation lancée par le groupe de travail à présenter, avant la fin de l'année 2012, des propositions concrètes visant à remédier à l'effet sur les échanges des différences règlementaires qui représentent des obstacles inutiles au commerce; exhorte les acteurs intéressés sur les deux rives de l'Atlantique à travailler de concert, dans la mesure du possible, en vue d'établir des positions communes;
15. Calls on the stakeholders to make full use of the invitation launched by the HLWG to present, before the end of 2012, concrete proposals to address the impact on trade of the regulatory differences that unnecessarily impede trade; urges stakeholders on both sides of the Atlantic to work together where possible to establish joint positions;

S’agissant, en premier lieu, des décisions de jury de concours, il ressort d’une jurisprudence constante, que la décision par laquelle un jury de concours refuse l’admission d’un candidat aux épreuves, après avoir procédé, à la demande de l’intéressé, au réexamen de sa candidature, se substitue à la décision précédemment arrêtée par le jury et ne peut être considérée comme purement confirmative de celle-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, point 20).
As regards, in the first place, the decisions of a selection board, it is clear from settled case-law that the decision by which the selection board for a competition, after reconsidering an application at the candidate’s request, refuses to admit a candidate to take part in the tests replaces the decision previously adopted by the selection board and cannot be regarded as merely confirming it (judgment of 11 February 1992 in Case T-16/90 Panagiotopoulou v Parliament, paragraph 20).

8. Dans tous les cas de rétention ordonnées en vertu du paragraphe 2, la rétention fait l'objet d'un réexamen par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office.
8. In every case of a detention pursuant to paragraph 2, the detention shall be reviewed by a judicial authority at reasonable intervals of time either on request by the person concerned or ex-officio.

2. Ayant estimé que M. Tomczak avait engagé une procédure visant à la défense de son immunité, telle que cette procédure est prévue aux articles précités, le Président du Parlement a communiqué en séance plénière la demande de l'intéressé.
2. As the President of Parliament considered that Witold Tomczak had opened the procedure for defending his immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, the request was announced in Parliament.

2. Ayant estimé que M. Dupuis avait engagé une procédure visant à la défense de son immunité, telle que cette procédure est prévue aux articles précités, le Président du Parlement a communiqué en séance plénière la demande de l'intéressé.
2. As the President of Parliament considered that Mr Dupuis had opened the procedure for defending his immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, the request was announced in Parliament.

3. Après le dépôt de ces observations, qui sont signifiées à l’État intéressé, la Cour statue à bref délai, après avoir entendu l’avocat général et, s’ils en font la demande, l’État intéressé et la Commission européenne.
3. Following the lodging of such observations, which shall be served on the State concerned, the Court shall give its decision promptly, after hearing the Advocate General and, if they so request, the State concerned and the European Commission.

1. Les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes affectant les arrêts et ordonnances peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'un intéressé visé à l'article 23 du statut, à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt ou de la signification de l'ordonnance.
1. Clerical mistakes, errors in calculation and obvious inaccuracies affecting judgments or orders may be rectified by the Court, of its own motion or at the request of an interested person referred to in Article 23 of the Statute made within two weeks after delivery of the judgment or service of the order.