Traduction de «subisse aucun préjudice » (Français → Anglais) :

9. Sauf dans les cas où le paragraphe 10 s'applique, les membres du personnel et le personnel sous contrat qui notifient un événement ou qui sont mentionnés dans les comptes rendus d'événements conformément aux articles 4 et 5 ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur ou de l'organisation pour laquelle les services sont fournis sur la base des informations communiquées par le notifiant.
9. Except where paragraph 10 applies, employees and contracted personnel who report or are mentioned in occurrence reports collected in accordance with Articles 4 and 5 shall not be subject to any prejudice by their employer or by the organisation for which the services are provided on the basis of the information supplied by the reporter.

4. constate que les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l'Union européenne et doivent appliquer les accords commerciaux dans leur intégralité; souligne que les économies fragiles de ces régions, basées sur l'agriculture, et leurs productions sont en concurrence avec les productions similaires des partenaires latino-américains, bénéficiaires de la baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; demande à la Commission de tenir compte des intérêts particuliers des régions ultrapériphériques dans le cadre des négociations afin que le développement de ces régions ne subisse aucun préjudice;
4. Notes that the outermost regions are an integral part of the territory of the European Union and must be fully covered by the trade agreements; stresses that the fragile economies based on the agriculture sector in these regions and their productions are in competition with products from Latin American producers benefiting from the lowering of customs tariffs; points out that Article 349 TFEU allows for the tailoring of Community policies to the geographical and economic realities of those regions; calls on the Commission to take into account the specific interests of the outermost regions in the negotiations so that the development of those regions is not affected;

c ter) Le recours au congé de maternité ne porte pas préjudice aux droits à pension de la travailleuse, la durée du congé de maternité est prise en compte comme période d'activité pour le calcul de la pension et les travailleuses ne subissent aucun préjudice en matière de pension parce qu'elles ont pris un congé de maternité.
(cb) when using maternity leave it must not be prejudicial to the worker's pension rights, the period of maternity leave must be counted as a period of employment for pension purposes, and workers must not suffer any reduction of pension rights through taking maternity leave.

3. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, et conformément aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur.
3. Without prejudice to applicable rules of criminal law, and in accordance with the procedures set out in national law and practice, Member States shall ensure that employees who provide information in application of this Regulation and its implementing rules are not subject to any prejudice on the part of their employer.

3. Sans préjudice des règles applicables du droit pénal et conformément aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur.
3. Without prejudice to the applicable rules of criminal law, and in accordance with the procedures defined in their national laws and practices, Member States shall ensure that employees who provide information in application of this Regulation and its implementing rules are not subjected to any prejudice by their employer.

En garantissant que le principe d'égalité de traitement soit effectivement appliqué et que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne subissent aucun préjudice dans leur droit à la sécurité sociale, cette liberté fondamentale devient réelle et tangible.
By ensuring that the principle of equal treatment is guaranteed and that persons moving within the Community do not suffer disadvantages in their social security rights this fundamental freedom becomes of real and tangible value.

Afin d'éviter, précisément, que l'employeur n'obtienne, au moyen de subterfuges ou par l'intimidation, que l'employé renonce au droit à ce que sa durée hebdomadaire de travail ne dépasse pas le maximum établi, cette manifestation expresse du consentement s'entoure de toute une série de garanties, tendant à ce que l'intéressé ne subisse aucun préjudice s'il n'accepte pas un travail de plus de quarante-huit heures hebdomadaires dans les termes mentionnés, à ce que l'employeur tienne un registre mis à jour des employés qui effectuent un tel travail, dont l'horaire dépasse le maximum hebdomadaire, à ce que les registres en question soient mis à la disposition des autorités compétentes, et à ce que l'entrepreneur fournisse aux autorités compétentes, sur leur demande, les informations relatives aux accords donnés par les travailleurs".
In order specifically to prevent the employer from achieving, by subterfuge or through intimidation, a situation whereby the employee renounces the right for his weekly working time not to exceed the maximum laid down, this express manifestation of consent is surrounded by a series of guarantees to ensure that the interested party suffers no harm if he refuses to work more than 48 hours per week under the terms mentioned, that the employer keeps up-to-date records of employees carrying out such work where hours exceed the weekly maximum that the records in question are made available to the competent authorities, and that the entrepreneur provides to the competent authorities, at their request, information relating to agreements given by the workers".