Vertaling van "l'interprétation qu'elle avait donnée précédemment " (Frans → Engels) :

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.
Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.

La Commission a expliqué qu'en l'absence de ventes d'un type de produit directement correspondant sur le marché indien, elle avait à chaque fois utilisé les données des réponses au questionnaire d'autres producteurs.
The Commission clarified that whenever there were no domestic sales of a directly corresponding product type in India, data from the questionnaire replies of other producers were used instead.

Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce.
That decision was an adequacy decision under Article 25(6) of the Data Protection Directive. It had authorised transfer of personal data to a non-EU country, in this case the US.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
If an interested party does not cooperate or cooperates only partially and findings are therefore based on facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation, the result may be less favourable to that party than if it had cooperated.

Le Tribunal considère que, dans ces conditions, Deltafina ne pouvait pas tirer une confiance légitime en l'octroi de l’immunité définitive du fait qu'elle avait obtenu précédemment l'immunité conditionnelle.
The Court takes the view that, in those circumstances, Deltafina was not entitled to derive a legitimate expectation that it would be granted final immunity on account of the fact that it had previously obtained conditional immunity.

L'État membre qui suit l'interprétation donnée par la Commission agit de bonne foi et peut avoir confiance dans le fait que la Commission s'en tiendra à l'interprétation qu'elle avait donnée précédemment.
The Member State, following the interpretation given by the Commission, acts in good faith and it can have confidence in the fact that the Commission will adhere to its interpretation given at an earlier stage.

Ensuite, la Cour étend à la clause de standstill figurant dans la décision nº 1/80 l'interprétation qu'elle avait déjà donnée de la clause similaire relative à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.
The Court has then applied to the standstill clause in Decision No 1/80 the same interpretation it gave to the equivalent clause concerning freedom of establishment and freedom to provide services.

Dans un arrêt retentissant rendu le 4 juillet 2000, la Cour de justice de l'Union européenne avait imposé à la Grèce une astreinte de 20 000 euros par jour pour ne pas s'être conformée à l'arrêt qu'elle avait rendu précédemment pour non respect de la législation communautaire relative aux déchets à cet endroit.
In a landmark ruling of 4 July 2000, the European Court of Justice had imposed a daily fine of € 20,000 on Greece for non-compliance with a previous Court judgement for breach of EU waste legislation there.

Pendant la deuxième moitié de 1994, la Commission s'est efforcée de refermer davantage cet éventail et a encouragé les ONG qu'elle avait soutenues précédemment à ne solliciter son aide que pour un seul projet bien ciblé.
In the second half of 1994 the Commission has sought to narrow its sector focus and encouraged NGOs that have been previously funded to propose single initiatives in their sectors which the Commission could support.