Traduction de «avait donnée précédemment » (Français → Anglais) :

Plus tard la même année (Windhoek), le sénateur Gerald J. Comeau a souligné que le Groupe canadien avait demandé précédemment une ventilation des coûts des assemblées afin de mieux comprendre la situation financière de l’Union, mais qu’il n’avait toujours pas reçu les données comparatives nécessaires et qu’il était donc difficile à ses membres de se prononcer dans l’immédiat sur le projet de construction en question.
Later that year (Windhoek), Senator Gerald J. Comeau noted that the Canadian Group had previously requested a breakdown of assembly costs in order to shed some light on the Union’s finances. To date, however, it had not received the necessary comparative data, and this made it difficult for the Group’s members to take an immediate position on the construction project under discussion.

Le ministre de l'immigration avait en outre précédemment annoncé l’enregistrement de données biométriques de Roms expulsés dans la base de données OSCAR, et le fichier EDVIGE/EDVIRSP est en cours de création. Il semble que les Pays-Bas et d'autres États membres de l'Union européenne enregistrent aussi des données ethniques et raciales, et l'Italie refuse l'accès à des logements sociaux aux Roms.
At the same time, the Immigration Minister had announced the insertion of biometric data of expelled Roma in the OSCAR database, EDVIGE/EDVIRSP is in the process of being created, the Netherlands and other EU countries are reported to be registering ethnic and racial data, and Italy is denying Roma access to public housing.

Lorsque j'ai interrogé le ministre précédemment, j'ai mentionné le fait que le gouvernement n'avait présenté aucune proposition, et certainement pas de mesure législative, pour empêcher l'accès aux bases de données et réglementer la sécurité pour ces bases de données, que ce soit au moyen d'une politique au sein des ministères fédéraux ou d'une mesure législative ou encore en vertu d'un règlement pris en application d'autres lois, comme nos lois sur la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information.
When I questioned the minister earlier today, I raised the fact that the government had not brought forward any proposals and certainly no legislation to prevent access to databases to regulate the security around those databases, whether it was by way of policy within the federal government, or by way of legislation, or regulatory functions under other legislation, under our consumer legislation, our privacy laws and our access to information laws.

Nous avons prévu la destruction des données sensibles dans les 30 jours, une mesure qui n’était pas prévue précédemment; et nous avons établi que la loi américaine sur la vie privée s’appliquerait aux citoyens européens, ce qui avait été cité comme condition essentielle dans nombre de débats ici au Parlement: les citoyens européens seront en mesure d’introduire des réclamations au titre de la même loi que les citoyens américains si le département de la sécurité intérieure des États-Unis abuse de leurs données.
We have established that sensitive data will be destroyed within 30 days, a measure that had not been agreed previously, and we have established that the US Privacy Act will apply to European citizens, something that had been mentioned in many debates here in Parliament as an essential condition: European citizens will be able to complain under the same law as US citizens if the US Department of Homeland Security misuses their data.

Lorsque l'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 32, paragraphe 3, point b), il y aura présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the irregularity relates to a declaration of expenditure for which a reasonable assurance had previously been given by the audit authority in accordance with Article 32(3)(b), there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance positive avait précédemment été donnée dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, à moins que l'État membre n'apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a declaration of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Le Conseil a pris note d'un rapport de la Commission concernant le problème comptable lié à la révision par la Grèce des données qu'elle avait précédemment communiquées en vue de l'évaluation de sa situation budgétaire et d'un rapport d'Eurostat sur la révision des chiffres.
The Council took note of a report by the Commission on the issue of accountability as regards revisions by Greece of data it had previously provided for the assessment of its budgetary situation, and of a report by Eurostat on the revisions of the figures.

Il a adopté des conclusions sur le problème comptable lié à la révision par la Grèce des données qu'elle avait précédemment communiquées en vue de l'évaluation de sa situation budgétaire.
It adopted conclusions on accountability as regards revisions by Greece of data it had previously provided for assessment of its budgetary situation.

L'État membre qui suit l'interprétation donnée par la Commission agit de bonne foi et peut avoir confiance dans le fait que la Commission s'en tiendra à l'interprétation qu'elle avait donnée précédemment.
The Member State, following the interpretation given by the Commission, acts in good faith and it can have confidence in the fact that the Commission will adhere to its interpretation given at an earlier stage.