Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «l'interprétation légale de ces droits varie considérablement » (Français → Anglais) :

La Commission rappelle que la Cour est la seule instance habilitée à donner une interprétation légalement contraignante du droit de l’Union.

The Commission recalls that only the Court can provide a legally binding interpretation of Union law.


5.3.3 La mesure dans laquelle le public est impliqué varie considérablement et la notion de « public concerné » peut faire l'objet d'une gamme d'interprétations qui va de l'interprétation assez étroite à l'interprétation large.

5.3.3 The extent of public involvement varies considerably and the interpretation of "the public concerned" varies from quite narrow to wide.


Par exemple, l’interprétation de ce qui constitue les «intervalles raisonnables» auxquels la rétention doit faire l'objet d'un réexamen varie considérablement.

For example, the interpretation of what constitutes ‘reasonable intervals’ by which reviews of detention are to take place varies considerably.


En fait, l'interprétation légale de ces droits varie considérablement d'un État membre à l'autre.

In fact, legal interpretations of these rights vary considerably from one Member State to another.


En fait, l'interprétation légale de ces droits varie considérablement d'un État membre à l'autre.

In fact, legal interpretations of these rights vary considerably from one Member State to another.


Par exemple, l’interprétation de ce qui constitue les «intervalles raisonnables» auxquels la rétention doit faire l'objet d'un réexamen varie considérablement.

For example, the interpretation of what constitutes ‘reasonable intervals’ by which reviews of detention are to take place varies considerably.


De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.


Globalement, la plupart des EM prévoient des services de traduction ou d'interprétation mais la mise en œuvre pratique de ceux-ci varie considérablement et il peut s'avérer difficile pour les victimes d'y accéder, notamment en dehors du cadre de la procédure pénale.

Overall, most MS foresee translation or interpretation but practical implementation varies considerably and access for victims, in particular outside the criminal proceedings, might be problematic.


Globalement, la plupart des EM prévoient des services de traduction ou d'interprétation mais la mise en œuvre pratique de ceux-ci varie considérablement et il peut s'avérer difficile pour les victimes d'y accéder, notamment en dehors du cadre de la procédure pénale.

Overall, most MS foresee translation or interpretation but practical implementation varies considerably and access for victims, in particular outside the criminal proceedings, might be problematic.


5.3.3 La mesure dans laquelle le public est impliqué varie considérablement et la notion de « public concerné » peut faire l'objet d'une gamme d'interprétations qui va de l'interprétation assez étroite à l'interprétation large.

5.3.3 The extent of public involvement varies considerably and the interpretation of "the public concerned" varies from quite narrow to wide.


w